Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays UE  Date mars 2011

OEA : la certification "simplifications douanières" sur un plateau !

Synthèse : La direction du commerce international de la DGDDI * a décidé d'accorder d'office la certification Opérateur Economique Agréé "simplifications douanières" à tous les opérateurs disposant d'une Procédure de Dédouanement Domiciliée (PDD) validée ou ré-auditée depuis moins d'un an. Les entreprises concernées ne seront pas obligées de compléter le document d'auto-évaluation pour la partie traitant de la simplification douanière.

Cette décision émane du constat que la France creuse son retard au niveau des statistiques de certification des entreprises comparativement à l'Allemagne.

L'Allemagne est le pays communautaire qui compte actuellement le plus grand nombre d'entreprises détenant un agrément OEA (plus de 1800), tandis que la France n'en comporte que 400... Toutefois, de l'autre côté du Rhin la moitié des entreprises certifiées ne le sont que sur la partie "simplifications douanières". En France, la grande majorité le sont sur la base de l'agrément total, soit "simplifications douanières" et "sécurité / sûreté".

Afin d'améliorer les statistiques et de renforcer ainsi la crédibilité économique du pays, l'administration douanière française a donc pris la décision de ne plus privilégier les agréments globaux au détriment des agréments partiels.

* DGDDI : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (France)
Avis de l'expert : Ce changement de cap démontre une volonté farouche de la France de ne pas trop se laisser distancer par l'Allemagne, son principal concurrent européen sur l'échiquier du commerce international.

Depuis plus d'un an déjà, les audits réalisés en France dans le cadre de la sollicitation d'une PDD sont calqués sur ceux de l'agrément OEA (cf Atmosphère Internationale de septembre 2009) : cette décision est donc logique et se justifie pleinement d'un point de vue pratique.

Attention toutefois, l'agrément délivré dans ces conditions reste partiel : pour bénéficier des facilités accordées dans le cadre de la sécurisation de la chaine logistique internationale, les opérateurs français devront obligatoirement effectuer les démarches d'audit et de validation pour la partie "sécurité / sûreté".
Conseil de l'expert Nous conseillons en conséquence aux opérateurs détenteurs d'une Procédure de Dédouanement Domiciliée accordée ou ré-auditée depuis moins d'un an de solliciter la totalité de l'agrément OEA, en négociant avec la DGDDI la possibilité de n'avoir à compléter que la partie "sécurité / sûreté" du questionnaire d'auto-évaluation.

Un argument de poids qui devrait inciter de nombreuses entreprises françaises à obtenir une PDD afin de bénéficier du "package 2 en 1" : PDD + OEA simplifications douanières !

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    Source(s) : DGDDI France - Dir. commerce international (mars 2011)
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