Entrepôt douanier de type D : nouveau mode opératoire au 1er mai 2019

Synthèse : Alors que le Code des Douanes de l'Union (CDU), entré en application le 1er mai 2016, prévoyait la suppression du régime de l'entrepôt sous douane de type D, l'administration française des douanes (DGDDI) a obtenu de l’UE qu’elle accepte de prolonger de 3 ans cette facilité douanière très utilisée dans l'Hexagone. En juin dernier, la DGDDI a validé un nouveau cadre réglementaire de gestion de l'entrepôt de type D pour mise en place au 01/05/2019 : un "privilège" qui sera toutefois réservé aux Opérateurs Economiques Agréés (OEA) !

Après un an de négociations (cf. Atmosphère Internationale de mars 2016), le groupe de travail mixte douane / commerce est arrivé à un consensus permettant de remplacer le régime de l'entrepôt sous douane de type D moyennant une adaptation du cadre réglementaire et un nouveau mode opératoire reposant sur les principes suivants :

• Tous les mouvements de sortie de l'entrepôt pour mise en vente sur le territoire communautaire devront faire l'objet d'inscription à l'instant " T " dans les comptabilités matière ce qui vaudra déclaration de mise à la consommation.
• Les services douaniers auront accès par voie informatique aux comptabilités matière et pourront donc procéder aux contrôles de celles-ci à tout moment.
• A chaque fin de journée, des déclarations Delt@ récapitulatives par pays de provenance et par devise seront émises pour imputation des crédits d'enlèvement afin de pouvoir acquitter les droits et taxes.
• Chaque lendemain, si nécessaire, des mises à la consommation automatiques seront émises afin d'ajuster les stocks (stock physique / stock sous douane).
• Pour les déclarations à l'exportation en sortie d'entrepôt douanier, pas de changement à prévoir par rapport à ce qui se fait actuellement.