16 mai, 2024
Transferts transfrontaliers de déchets : changement des règles du jeu

Le nouveau règlement relatif aux transferts de déchets entrera en vigueur ce lundi 20 mai, néanmoins, son application sera effective seulement à compter du 21 mai 2026, à quelques exceptions près.

Concrètement, voici ce que nous pouvons retenir de cette parution : 

  • A compter du 20 mai 2024, les procédures d’information pour les transferts de déchets intra-UE seront dématérialisées. Celles-ci devront également être signées par l’ensemble des entreprises participant au transfert. Dans les faits, lorsque la personne organisant le transfert n’est pas le producteur de déchets, il devra faire signer la procédure d’information accompagnant le transfert de déchets. 
  • A compter du 21 mai 2026, les Combustibles Solides de Récupération (CSR), parmi lesquels nous retrouvons notamment les déchets ménagers, les rebuts de production ou encore les déchets industriels banals, ne pourront plus être exportés en dehors de l’Union européenne, y compris vers les pays membres de l’OCDE.
  • A compter du 21 mai 2026 également, les déchets plastiques classés sous le code B3011 et exportés en dehors de l’UE, devront faire l’objet d’une procédure de notification et non plus d’information. Par ailleurs, au même titre que les déchets dangereux repris dans l’annexe V partie 1 du règlement (UE) 2024/1157, l’exportation des déchets classés sous le code B3011 vers des pays où la décision de l’OCDE ne s’applique pas ne sera plus possible à compter du 21 novembre 2026.
  • A compter du 21 mai 2027, si vous souhaitez exporter des déchets non dangereux vers des pays non-membres de l’OCDE, il faudra vous assurer que le pays de destination a été préalablement autorisé par l’Union européenne à recevoir ces déchets pour valorisation. Un pays qui souhaite être destinataire de tels déchets devra soumettre une demande au plus tard le 21 février 2025.

Les valorisations ainsi que les éliminations de déchets non fermement réglementées sont la source de conséquences désastreuses aussi bien sur l’environnement que sur la santé. Avec ce nouveau règlement, Bruxelles espère affirmer sa volonté de prendre les mesures qui s’imposent.

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