19 octobre, 2023
Statut OEA : proposition de réforme du CDU et label Trust and Check

La Cour des comptes européenne a émis un rapport sur le sujet de la certification « Opérateurs Economiques Agréés » (OEA). Il est pointé dans ce rapport des applications et des avantages variant d’un pays à l’autre, ce qui créé des inégalités et des risques opérationnels. Tous les avantages de la certification, comme des procédures douanières simplifiées et des contrôles accélérés pour les marchandises, ne sont pas systématiquement accordés par les différents pays membres. De plus, le statut « sécurité / sûreté  » est rarement sollicité et reconnu. D’autre part, le rapport nous informe que certains pays n’effectuent pas toujours dans les délais impartis les audits de suivi des opérateurs certifiés et que certains d’entre eux ont conservé leur certification sans jamais avoir fait l’objet d’audit de suivi.

La Commission européenne a répondu à ces préoccupations de la Cour des comptes en présentant des propositions pour une réforme majeure du Code des Douanes de l’Union (cf. Code des Douanes de l’Union : un paquet de réformes proposé par la Commission européenne). Un des axes importants de la proposition est la création d’une nouvelle autorité douanière de l’UE qui superviserait une plateforme de données douanières communautaire. Cette plateforme remplacerait progressivement les infrastructures informatiques douanières nationales des différents pays membres en vue d’harmoniser l’application de la réglementation douanière sur l’ensemble du territoire communautaire.

Pour aller plus loin…

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  • Réforme du Code des Douanes de l’Union

 

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