
La réglementation du « zéro déforestation » a pour objectif de faire en sorte que les produits consommés par les citoyens de l’Union ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts dans le monde entier. D’autre part, le sujet concerne également les exportations réalisées au départ du territoire communautaire.
Les produits actuellement concernés par la réglementation sont les bovins, le cacao, le palmier à l’huile, le caoutchouc, le soja, le bois ainsi que les dérivés issus de ces produits.
Le principe d’une déclaration obligatoire, à émettre sur un portail communautaire issu du guichet unique, avant d’importer, d’exporter ou de vendre sur le marché communautaire a été retenu. Cette déclaration, dénommée « déclaration de diligence raisonnée« , devra être déclarée recevable par le système d’information européen et transmise aux clients distributeurs sur le marché. Cette déclaration devra être conservée pendant une période de 5 ans.
En France, les deux autorités compétentes sur le sujet sont le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L’administration douanière est chargée de contrôler que les produits concernés, qu’ils soient importés ou exportés, ont bien fait l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée.
Les positions douanières des produits concernés par la réglementation sont détaillées dans l’annexe I du règlement.
Les informations devant être reprises dans la déclaration de diligence raisonnée sont détaillées dans l’annexe II du règlement.
Globalement, devront être repris dans la déclaration :
- le nom, l’adresse et le numéro EORI de l’opérateur
- le détail des produits concernés et les quantités, généralement exprimées en kilogrammes de masse nette
- le pays de production ainsi que la géolocalisation des parcelles d’où sont issus les produits, ces parcelles devant être reconnues par l’UE comme « zéro déforestation » depuis le 31 décembre 2020.
Les opérateurs auront la possibilité de se référer à une déclaration de diligence raisonnée déjà existante en citant le numéro de référence de la déclaration.
Les articles produits avant le 29 juin 2023 ainsi que les PME, ne sont pas concernés par le sujet, défini par la directive 2013/34/UE (en général moins de 250 salariés).
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