21 février, 2020
Contingents tarifaires autonomes et conformité REACH : la douane élargit son périmètre de contrôle !

Thème :

Réglementations douanières et fiscales internationales

Pays :

UE

Les fabricants communautaires peuvent se trouver dans la situation de devoir importer des matières premières ou des composants pour lesquels il n’existe aucune production dans l’Union européenne.

Ils ont dans ce cas la possibilité de solliciter une suspension tarifaire à l’importation dans le cadre de la procédure de délivrance des Contingents Tarifaires Autonomes (CTA).

Pour ce faire, les industriels doivent transmettre aux autorités nationales compétentes un dossier de demande sérieusement étayé : en France, c’est la DGDDI qui est en charge du traitement des dossiers.

Les lignes directrices de cette réglementation très particulière sont parues au JO UE C363 du 13 décembre 2011.

Dans le cas ou le dossier est accepté par l’administration communautaire, l’autorisation est délivrée pour un délai de 5 ans.


A noter

Une fois que le contingent tarifaire autonome est ouvert, il est utilisable par tous les opérateurs souhaitant en bénéficier : le demandeur initial ne peut donc pas revendiquer l’exclusivité d’usage du CTA.


La Commission européenne a récemment communiqué sur le sujet pour prévenir les opérateurs d’une modification du formulaire de demande : celui-ci a été adapté pour permettre aux autorités douanières d’évaluer également la conformité au réglement REACH des marchandises revendiquant le CTA.

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