RSE France : transposition de la directive sur le reporting extra-financier

ACTualité

août 2017

reporting extra financier

Le texte de la transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier a été publié au JORF le 21/07/2017

L'Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises vient d'être publiée au Journal officiel de la République française.

Un décret d'application doit suivre ainsi qu'un projet de ratification de l'ordonnance, qui devra être déposé devant le Parlement d'ici 3 mois.

source : www.novethic.fr

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