UE - Inde : précisions sur les produits exclus du régime SPG à partir de 2023
ACTualité
septembre 2022
Revenons en détail sur les chapitres concernés par les changements attendus pour le Système de Préférences Généralisées (SPG) pour l'Inde à compter du 1er janvier 2023.
Dans notre article du 5 septembre dernier, nous vous apportions les derniers détails concernant les modalités d'application de la suspension de la préférence tarifaire SPG pour l'Inde, l'Indonésie et le Kenya notamment sur la date de prise en compte de cette suspension.
Afin de permettre une totale compréhension des changements qui vont s'opérer pour l'Inde, pays de sourcing important pour de nombreuses entreprises, il convient de lister les différentes catégories de produits concernées par le réglement puisque de nouveaux chapitres douaniers sont ajoutés à la liste déjà applicable depuis 2019 (réglement paru au JOUE L42 du 13/02/2019).
Liste des produits selon le réglement 2019/249 applicable depuis 2019 |
Liste des produits selon le réglement d'exécution 2022/1039 applicable en 2023 |
chapitres 28 et 29 (produits chimiques inorganiques et organiques) |
chapitres 28 et 29 |
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chapitre 39 (matières plastiques et ouvrages en ces matières) |
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chapitres 42 et 43 (ouvrages en cuir ; pelleteries et fourrures) |
chapitres 50 à 60 (matières textiles hors habillement et articles confectionnés) |
chapitres 50 à 60 |
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chapitres 68, 69, 70 (ouvrages en pierre, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues ; produits céramiques ; verre et ouvrages en verre) |
chapitre 71 (perles et métaux précieux) |
chapitre 71 |
chapitres 72 et 73 (fonte, fer et acier et ouvrages en fonte, fer ou acier) |
chapitres 72 et 73 |
chapitres 74 à 83 (métaux communs (à l'exclusion de la fonte, du fer et de l'acier), ouvrages en métaux communs (à l'exclusion de ceux en fonte, fer ou acier) |
chapitres 74 à 83 |
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chapitres 84 et 85 (machines et appareils ; matériels électriques et leurs parties) |
chapitre 86 (véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires) |
chapitre 86 |
chapitres 87, 88 et 89 (véhicules automobiles, bicyclettes, véhicules aériens et spaciaux, bateaux et navires) |
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Les marchandises reprises dans les nouveaux chapitres concernés seront donc taxées au taux plein de droit de douane au moment de leur importation sur le territoire douanier de l'UE et ce, à compter du 1er janvier 2023, date de déclaration de mise en libre pratique.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Il est important de rappeler que le nouveau schéma décennal du Système Préférentiel Généralisé entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et sera valable jusqu'en 2034.
Nous savons déjà que ce nouveau schéma prendra en compte de nouveaux critères, comme les sujets de la protection de l'environnement et du climat. Les dimensions des critères des normes sociales et du travail seront eux nettement renforcés au regard du schéma actuel.
Nous sommes, pour le moment, dans l'attente du réglement communautaire qui nous permettra de connaître dans le détail, tous les changements qui interviendront dans le cadre de ce nouveau schéma.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : Règlement d'exécution 2022/1039 | Règlement d'exécution 2019/249
Rédacteur(s) : L. SPRIET | D. LE GRAS
