RSE : le droit pénal pour lutter contre la criminalité environnementale
ACTualité
janvier 2022
Dans le cadre du Pacte vert, la Commission européenne a adopté une proposition de révision de la Directive sur les crimes environnementaux datant de 2008.
La criminalité environnementale est la 4e activité criminelle dans le monde et augmente chaque année de 5 à 7 %. Elle nuit à la santé humaine et à l'environnement, engendre des coûts importants pour les gouvernements et entraîne une concurrence déloyale pour les entreprises qui respectent la loi.
La proposition de la Commission européenne qui doit être adoptée par le Parlement et le Conseil, vise à améliorer la définition des infractions pénales liées à la pollution, aux déchets et aux menaces contre la biodiversité et d'autres ressources naturelles, et devrait contribuer à l'atteinte des objectifs du Pacte Vert pour l'Europe.
Elle recense de nouvelles infractions pénales telles que le commerce illicite du bois (cf. RSE : proposition d'un règlement européen contre la déforestation), le captage illégal d'eau et les infractions graves à la législation européenne sur les produits chimiques.
Ce texte définit les règles pour instaurer des niveaux d'amendes dissuasifs et des peines d'emprisonnement reflétant la gravité de l'infraction. Les pays membres devront prévoir un emprisonnement minimal pouvant aller jusqu'à 10 ans si l'infraction cause, ou est susceptible de causer, la mort ou des blessures graves. De nouveaux types de sanctions tels que l'exclusion de l'accès à un financement public, feront également leur apparition.
Chaque État membre devra mettre en place une stratégie nationale de lutte contre la criminalité environnementale et des actions de coordination avec les autorités de contrôle.
Des aides financières et une plateforme de discussions stratégiques seront proposées aux États membres par la Commission qui continue à promouvoir la coopération internationale dans ce domaine. Les enquêtes et poursuites transfrontalières devraient être facilitées.
Enfin, une clause incitera les pays à épauler les lanceurs d'alerte signalant les infractions environnementales.
Avis d'expert
Cette proposition de la Commission européenne vise à soutenir le déploiement du Pacte vert européen dans le domaine de la judiciarisation des infractions environnementales et, même si le sujet de la reconnaissance du crime d'écocide au niveau international n'y est pas directement traité, va sans doute permettre de grandes avancées sur ce sujet dans les pays européens les plus progressistes.
La France, sans aller jusqu'à créer le crime d'écocide dans son arsenal juridique*, a récemment renforcé les sanctions contre les entreprises et les individus qui, par leurs activités, porteraient atteinte à l'environnement et à la biodiversité. La loi Climat et Résilience promulguée le 24/08/2021 a notamment durci les sanctions pénales en cas d'atteinte à l'environnement, particulièrement lorsqu’elle est intentionnelle et qu’elle a des effets graves et durables en créant trois nouveaux délits :
- un délit de mise en danger de l’environnement ;
- un délit de pollution des milieux ;
- un délit d'écocide pour les cas les plus graves.
Avec ces nouveaux outils, les tribunaux nationaux vont pouvoir condamner au pénal plus souvent et plus fortement les pollueurs et notamment les groupes criminels organisés transeuropéens qui ont trouvé dans ce secteur une source très lucrative de revenus.
* cf. Écocide : crime ou délit ? Le gouvernement a tranché...
Pour aller plus loin...
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Source(s) : Commission européenne
Rédacteur(s) : L.VERBOUW | S.THONNERIEUX
