Fret maritime : première étape pour la loi US sur le transport maritime
ACTualité
décembre 2021
La réforme de la loi sur le transport maritime qui vient d'être votée aux Etats-Unis devrait permettre de mieux répondre aux enjeux actuels des importateurs et exportateurs américains.
Face à la détérioration du niveau de service des compagnies maritimes et l'application de frais jugés inappropriés, l'Association nationale des chargeurs américains avait fait en juin des propositions devant le Congrès américain pour moderniser le Shipping Act (cf. Fret maritime : vers une modification de la loi US sur le transport maritime ?).
Suite à cette demande, le 8 décembre, la Chambre des représentants des États-Unis a voté à une écrasante majorité (364 voix contre 60) en faveur de l’Ocean Shipping Reform Act, qui va réviser la loi sur le transport maritime.
La Federal Maritime Commission (FMC) va ainsi pouvoir imposer des exigences minimales aux contrats de service des compagnies maritimes et transférer la charge de la preuve dans les procédures réglementaires des expéditeurs aux compagnies.
La FMC va notamment s'atteler à contraindre les compagnies à accepter d'exporter des marchandises plutôt que d'expédier des conteneurs vides vers l'Asie.
Les autres principales dispositions du projet de loi sont :
- Mettre à jour les exigences imposées aux transporteurs maritimes afin d'intégrer les meilleures pratiques de l'industrie du transport maritime ;
- Établir des règles équitables concernant les frais de surestaries et de détentions ;
- Faire respecter des normes de service minimum pour répondre à l'intérêt public ;
- Obliger les transporteurs à rendre compte à la FMC en fournissant des données chiffrées sur les importations et exportations pour les navires faisant escale aux Etats-Unis ;
- Permettre de déposer plainte auprès de la FMC pour contester des accords anticoncurrentiels.
Ce texte devra être examiné devant le Sénat américain avant d'être définitivement adopté.
Avis d'expert
Julie BONNETON, Experte - formatrice en Commerce International chez ACTE International
Une belle avancée pour les importateurs et exportateurs américains utilisant la voie maritime. Depuis plus d'un an, c'est le chaos, la plupart des ports du pays connaissent des congestions records qui ont du mal à se résorber et les coûts liés au transport ne cessent de flamber. Mais il va falloir attendre le passage devant le Sénat avant de crier victoire.
Même si cette réforme vise à faire contrepoids face aux compagnies maritimes en position de force depuis la reprise économique, elle ne va pas mettre fin à toutes les problématiques dont souffre le secteur aujourd'hui.
Côté Europe, depuis le dépôt de plainte par deux associations auprès de la Commission européenne*, rien n'a avancé et pourtant la grogne monte chez les opérateurs du commerce international qui subissent la montée des taux, le manque de capacité, les congestions, les retards... Et à l'horizon début 2022, le ciel ne semble pas s'éclaircir...
* cf Fret maritime : les compagnies accusées de pratiquer des taux abusifs
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Source(s) : Réseau ACTE International
Rédacteur(s) : C. BEDOUIN | J. BONNETON
