Douane UE : changement pour le dédouanement lors d'un groupage
ACTualité
décembre 2021
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) a publié une note* à destination des opérateurs afin de les informer sur les évolutions réglementaires concernant le dédouanement pour le groupage des marchandises.
Au niveau douanier, le groupage est la possibilité d'émettre une déclaration en douane avec plusieurs importateurs ou exportateurs. Sur la déclaration en douane, cela se formalise de la façon suivante :
- A l'import, en case 8, plusieurs destinataires sont notés ;
- A l'export, en case 2, différents exportateurs sont repris.
Cette solution est utilisée par exemple en maritime par les groupeurs qui consolident plusieurs lots afin de remplir un conteneur.
Mais le nouveau Code des Douanes de l'Union ne prévoit plus ce cas (sauf sous le régime de transit) puisqu'il impose de reprendre sur une déclaration un seul exportateur ou importateur. En attendant que l'outil DELTA, qui sert à réaliser les déclarations, soit opérationnel sur ce sujet, une période transitoire est prévue. Celle-ci prendra fin le 31 décembre 2022 pour l'import et le 30 novembre 2023 pour l'export.
Pendant la transition, le mécanisme de groupage est toujours possible mais il faut respecter toutes ces conditions :
- Fret traditionnel (pas possible pour le fret express) ;
- Déclaration en un temps ;
- Marchandises non soumises à des mesures de restriction ou de prohibition ;
- Valeur n'excédant pas 40 000 EUR par opérateur ;
- Pas de recours à l'autoliquidation de la TVA.
A l'issue de cette phase temporaire, le groupage douanier ne sera plus autorisé.
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Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Un changement réglementaire logique en soi, mais qui va impacter la chaîne logistique, surtout à l'exportation. En effet, la notion de groupage douanier est la plus utilisée pour les flux vers les pays tiers.
A la fin de la période temporaire, lorsque ce mécanisme n'existera plus, les exportateurs obtiendront une déclaration d'exportation nominative et par conséquent une preuve de sortie fiscale personnalisée. Cependant, la contrepartie de cette évolution sera d'une part, l'impact financier supplémentaire et, d'autre part, le ralentissement de la chaîne logistique, puisqu'il faudra attendre que chaque exportateur présente sa déclaration en douane validée "BAE" (Bon à Enlever), pour finaliser le groupage logistique.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : DGDDI
Rédacteur(s) : J. BONNETON | D. LE GRAS
