Export DOM : approbation du régime de l'octroi de mer
ACTualité
July 2021
Le Conseil de l'Union européenne a approuvé le nouveau régime de l'octroi de mer applicable pour les départements d'Outre-mer (DOM).
Après l'accord par la Commission européenne en mars (cf. Export DOM : projet de renouvellement du régime de l'octroi de mer), le Conseil européen vient de valider à son tour le régime d'octroi de mer pour les 5 DOM :
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- Mayotte
- La Réunion.
Applicable à compter du 1er janvier 2022, la décision, publiée au Journal Officiel de l'Union européenne*, autorise la France à reconduire le régime spécifique de l'octroi de mer jusqu'à fin 2027. Les nouvelles règles vont permettre à un plus grand nombre de produits fabriqués localement de bénéficier d'exonération ou de réduction de taxes.
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Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
La France a réussi à obtenir l'aval du Conseil de l'UE pour la prolongation exceptionnelle de son régime fiscal spécifique d'octroi de mer.
Ce n'était pas gagné d'avance puisque cette fiscalité dite "régionale" n'est pas réglementaire sur le plan européen. Il était important pour la France, en cette période de crise sanitaire et économique, de s'assurer que cette source de revenus primordiale pour les DOM ne soit pas abandonnée.
Néanmoins, le gouvernement français va devoir rapidement se saisir de ce sujet et établir un autre projet économique viable applicable dès le 1er janvier 2028. En effet, il y a très peu de chance pour que l'UE renouvelle ce régime spécifique.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : Ministère des Outre-Mer
Rédacteur(s) : J.BONNETON | D. LE GRAS
