BREXIT : signature in extremis d'un accord de libre-échange UE / RU

ACTualité

janvier 2021

BREXIT accord de libre-échange UK / UE

Après 10 mois d'intenses négociations, l'Union européenne et le Royaume-Uni ont signé un accord de libre-échange le 24 décembre 2020, une semaine seulement avant la fin de la période de transition.

L'accord signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni* est pour l'instant un accord provisoire : il pourra être rediscuté, voire dénoncé, si l'une des deux parties le souhaite dès le mois de mars 2021

Cet accord est global et porte sur différents aspects des relations commerciales : services, pêche, concurrence, règlement des différends...

Concernant les droits de douane, l'option d'une "union douanière", comme celle existant entre l'UE et la Turquie, n'a pas été retenue : il s'agit d'un accord tarifaire préférentiel.

Tous les produits couverts par l'accord UE / RU sont donc exonérés de droits de douane et non soumis à quotas, et ce, dès son entrée en vigueur.

Attention !

Seuls les produits fabriqués sur le territoire communautaire ou du Royaume-Uni qui remplissent les conditions d'obtention de l'origine préférentielle reprises dans l'accord, bénéficient de ce privilège !

Certaines marchandises peuvent donc être soumises à droits de douane (produits non originaires au sens douanier ou ne remplissant pas les critères réglementaires d'obtention de l'origine préférentielle).

* Document officiel "Accord de commerce et de coopération UE/CEEA/Royaume-Uni (JOUE - 31/12/20)" à disposition de nos abonnés sur simple demande : cliquez sur le bouton "JE SUIS ABONNÉ" en bas de page.

Avis d'expert

photo-portrait-dle

Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International

Cet accord signé à la dernière minute permet de faciliter les échanges entre les deux territoires à compter du 1er janvier 2021. 

Toutefois, la libre circulation des marchandises est belle et bien terminée !

Deux solutions s'offrent aux opérateurs du commerce pour gérer les flux import / export entre l'UE et le Royaume-Uni :

  1. L'utilisation du transit douanier : transport sous contrôle de la douane, d'un point "A" d'un des deux territoires à un point "B" dans l'autre territoire, où une déclaration en douane sera établie ;
  2. L'établissement d'une déclaration en douane établie directement en frontière. 

Pour les droits de douane, ils sont suspendus à partir du moment où les produits échangés peuvent se prévaloir de l'origine préférentielle : il est donc nécessaire d'étudier les règles de listes de l'accord.

La justification de l'origine préférentielle se fait sur la base d'une attestation d'origine établie par le vendeur sur sa facture, ou sur un autre document à l'exclusion des titres de transport.

La mention à reprendre est la suivante :

"L'exportateur des produits couverts par le présent document, (référence de l'exportateur n°...), déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle de l'Union (ou du Royaume-Uni selon le cas)". 

  • Côté UE, l'exportateur doit inclure son numéro d'Exportateur Enregistré (REX).
  • Côté RU, c'est le numéro EORI qui doit être noté.

Attention, pour les produits fabriqués à partir de composants achetés sur le territoire communautaire, il faudra disposer de déclarations d'origine préférentielle fournisseur, dont les modèles sont repris dans le règlement.

Deux informations importantes à noter :

  1. Le cumul d'origine bilatéral est autorisé par l'accord.
  2. L'accord ne comprend pas de "clause de non ristourne". Toutefois, cette clause pourrait être instituée à la demande d'un des deux signataires. 

N'hésitez pas à contacter notre service d'ingénierie douanière et fiscale pour toute explication complémentaire sur le sujet. 

Source(s) : DGDDI

Rédacteur(s) : D. LE GRAS