COVID-19 > Import France : prolongation de la franchise de droits et taxes

ACTualité

November 2020

Franchise Droits et Taxes Crise sanitaire

Au vu de la reprise de la pandémie de COVID-19, la franchise de droits et taxes pour le matériel médical est prolongée.

La période de validité de la franchise des droits et taxes à l'importation de matériels sanitaires dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 vient d'être prolongée jusqu'au 30 avril 2021, par une nouvelle décision de la Commission européenne.

Il est rappelé que pour bénéficier de la franchise, les organismes éligibles sont tenus d'adresser préalablement, pour chaque importation, une demande d'admission en franchise auprès du bureau transport fiscalité européenne.

La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) reste à la disposition des entreprises pour toute information complémentaire sur le sujet.

Source(s) : DGDDI

Rédacteur(s) : D. LE GRAS