Suspension des droits d'accises sur les alcools prolongée jusqu'au 31/03/2021
ACTualité
October 2020
Cette détaxe concerne les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain.
Depuis mars 2020, le Code Général des Impôts prévoit la possibilité, pour les fabricants français de gel hydroalcoolique à usage humain, d'utiliser de l'alcool non dénaturé sans avoir à acquitter les droits d'accises.
Le dernier délai d'application de cette disposition temporaire portait son terme au 31/12/2020.
Un arrêté, récemment publié au Journal Officiel de la République française, prolonge le délai d'application de cette franchise de droits au 31 mars 2021.
Ce délai supplémentaire va permettre d'écouler les stocks résultant de la production antérieure au 31/12/2020, sans pénaliser les fabricants.
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Source : JORF 0256 du 21/10/2020
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
