COVID-19 > Import France : fin du régime dérogatoire aux normes CE pour les EPI
ACTualité
July 2020
Le régime dérogatoire aux normes européennes (marquage CE) pour les importations d'équipements de protection individuels (EPI), notamment masques et lunettes de protection, va prendre fin.
La Direction Générale des Douanes Françaises nous informe que le régime dérogatoire aux normes communautaires et au marquage CE va prendre fin pour les importations de masques, lunettes et visières de protection, dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19.
2 étapes sont prévues :
- Fin du régime dérogatoire le 02/09/2020 pour les masques, les lunettes et les visières, pour tous les usages.
Concernant les masques, sont définis pour cette échéance, les masques de type chirurgical classés en dispositif médical (DM), destinés aux consommateurs, et les masques de forme chirurgicale, répondant à la norme GB/T 32610, pour tous destinataires. - Fin du régime dérogatoire le 31/10/2020, pour les masques de type chirurgical (DM), destinés aux professionnels.
NB : du 2 septembre au 30 octobre 2020, les importateurs de ces masques devront présenter un engagement écrit, précisant un strict usage professionnel.
D'autre part, depuis le 1er juillet 2020, une nouvelle exigence d'étiquetage complet s'applique pour les masques de type chirurgical à usage non sanitaire, pour les masques de la norme GB/T 32610 et pour les masques dont la conformité à aucune norme n'a pu être établie, et qui ont été requalifiés en masques à usage non sanitaire.
Les mentions reprises à l'annexe IV de l'instruction interministérielle du 09 juin 2020*, devront figurer sur l'étiquetage ou sur la notice de ces produits, à l'exception du 3ème tiret de la liste pour les masques soumis à aucune norme.
De plus, pour les masques de la norme GB /T 32610 et les masques soumis à aucune norme, l'étiquetage devra mentionner "qu'il ne s'agit pas de dispositifs médicaux ni d'équipements de protection individuelle".
* Document à disposition de nos abonnés sur simple de demande.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Cette communication de la douane, bien en amont des échéances, devrait permettre à tous les opérateurs économiques de se préparer pour la fin du régime dérogatoire.
La nouvelle exigence d'étiquetage complet qui s'appliquera au 1er juillet pour certains masques de protection, est plus surprenante : ce durcissement de marquage et d'étiquetage semble correspondre à une demande des fabricants français qui sollicitaient une meilleure information du grand public sur le sujet.
Face à une baisse importante de la demande et une forte concurrence sur le marché des EPI, ces fabricants doivent gérer des stocks importants et comptent sur l'exigence normative pour préserver leurs parts de marché...
Pour aller plus loin...
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Source(s) : DGDDI
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
