UE / Vietnam : l'accord de libre-échange est (encore) dans les starting blocks !
Atmosphère Internationale
July 2019
Conclu fin 2015 et signé officiellement par les deux parties le 30 juin 2019 à Hanoï, l'Accord de Partenariat et de Coopération (APC) entre l'Union européenne et le Vietnam tarde à entrer en application alors que de nombreux opérateurs du commerce international l'attendent avec impatience...
Thème : |
Commerce international |
Pays : |
UE / VIETNAM |
Un accord de libre-échange "nouvelle génération"
L'accord UE / Vietnam est ambitieux puisqu'au-delà de la libéralisation des échanges il couvre des sujets "extra commerciaux" sensibles :
- protection des indications géographiques protégées ;
- promotion des investissements ;
- mesures sur le développement durable ;
- respect des principes de l'Organisation Internationale du Travail, et des droits humains.
Pour le volet commercial, l'APC prévoit une suppression de la quasi totalité des droits de douane à l'importation entre les territoires douaniers du Vietnam et de l'Union européenne (cf. Accord de libre-échange UE / Vietnam : entrée en application en 2018 ?).
Cependant, 4 ans après l'annonce de la conclusion de l'accord, celui-ci n'est toujours pas entré en vigueur...
Où est-ce que ça bloque ?
Plusieurs raisons sont invoquées pour justifier le retard d'entrée en application de l'APC :
- La traduction et la vérification juridique du texte ne serait toujours pas finalisée ;
- Le Vietnam n'avait, jusqu'à juin 2019, toujours pas ratifié 3 des 8 conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT ;
- L'engagement du gouvernement vietnamien en matière de protection de l'environnement est jugé insuffisant.
Relance du processus
Pour tenter de débloquer la situation, la vice-présidente de la République a fait adopter le 14 juin 2019 par l'Assemblée nationale, la résolution d'adhésion du Vietnam à la Convention 98 de l’OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective.
Le gouvernement vietnamien a également fait part à l'UE de son intention de signer les deux autres conventions fondamentales avant fin 2023.
C'est ainsi que, le 30 juin dernier à Hanoï, la Commission européenne et le gouvernement du Vietnam ont signé l'accord de libre échange et l'accord de protection des investissements dans le cadre de l'APC UE / Vietnam.
Prochaines étapes
Le volet commercial de l'APC UE / Vietnam est dans la dernière ligne droite :
- Côté vietnamien, il ne reste plus qu'à le faire ratifier par l'Assemblée nationale, ce qui ne devrait pas poser trop de problème ;
- Côté UE, l'accord commercial doit d'abord être approuvé par le Parlement européen, puis officiellement entériné par le Conseil avant d'entrer en vigueur.
Concernant le volet sur la protection des investissements, en plus des étapes précédentes, il devra être ratifié par les parlements nationaux des États membres de l'UE.
Avis de l'expert :
Cette signature du 30 juin dernier marque donc une avancée dans le processus de mise en oeuvre de l'accord, mais il faudra encore du temps avant que les opérateurs du commerce international puissent (enfin !) en bénéficier.
Beaucoup d'entreprises européennes ont d'ailleurs pensé que la dernière étape était franchie et qu'ils pourraient commencer à importer et/ou exporter leurs produits en exemption de droits de douane à destination et/ou en provenance du Vietnam dès le mois de juillet ! Malheureusement ce n'est pas le cas...
La prochaine étape de ratification par le Parlement européen ne sera pas tout de suite à l'ordre du jour : les nouveaux députés se sont réunis pour la première fois le 2 juillet dernier... Nous avons donc encore peu de visibilité sur la "priorisation" des sujets et le niveau de consensus possible entre les différentes forces politiques en présence. Toujours est-il que l'accord de partenariat avec le Vietnam ne sera certainement pas à l'ordre du jour avant le 3ème trimestre 2019.
À noter
Au terme du processus, l'APC UE / Vietnam entrera en application pour une période transitoire de 2 ans afin de ne pas brusquer la sortie du Vietnam du Système Préférentiel Généralisé (SPG) de l'Union européenne.
Durant cette période transitoire, les exportateurs vietnamiens bénéficiaires du SPG pourront donc toujours déclarer une origine préférentielle via le système REX (cf. SPG & système REX : mise à jour de liste des pays appliquant au 05/12/2018).
De son côté, l'Union européenne prévoit pour le moment de maintenir la possibilité d'émettre des certificats EUR1 ou de recourir à la Déclaration d'Origine sur Facture (DOF) pour l'Exportateur Agréé, en plus du système REX.
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Source(s) : http://europa.eu
Rédacteur(s) : J. BONNETON / D. LE GRAS
