Ventes successives (cross-trade) : quelle facture pour établir la valeur en douane?
Atmosphère Internationale
octobre 2018
Dans le cas des ventes triangulaires, de nombreuses entreprises s'interrogent encore sur la facture à utiliser pour déterminer la valeur déclarative des marchandises... Sur ce sujet, les textes réglementaires peuvent être interprétés de manière contradictoire : une situation qui fait courir un risque aux opérateurs du commerce international vis-à-vis de l'administration lors du dédouanement...
Thème : |
Réglementations douanières et fiscales internationales |
Pays : |
FRANCE / UE / MONDE |
Comme évoqué dans notre précédent sujet*, le Code des Douanes de l'Union (CDU) a abandonné la notion du "first sale" qui permettait, avant le 1er mai 2016, d'établir la déclaration de mise en libre pratique en se basant sur le montant de la première facture pour le paiement des droits de douane.
Depuis les avis divergent ...et le débat est ouvert !
En effet, des interprétations juridiques différentes de cet article circulent actuellement dans certains pays membres de l'Union européenne et créent ainsi le doute...
L'Article 70§1 du CDU stipule que c'est la "facture de vente émise pour l’exportation des produits à destination de l’UE" qui doit être utilisée pour la mise en libre pratique sur le territoire communautaire.
Dans le schéma de commerce triangulaire illustré ci-dessus, nous pouvons donc en déduire que c'est la facture du Fournisseur A (chinois) au Revendeur B (italien) qui doit être utilisée pour le dédouanement en France.
Cependant, et c'est là que le bât blesse, si nous nous référons à l’Article 128 des actes délégués du CDU, il est dit que "la valeur transactionnelle des marchandises vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union est fixée [...] sur la base de la vente intervenue immédiatement avant que les marchandises aient été introduites sur le territoire douanier".
Selon ce texte règlementaire, c’est la dernière facture de vente, du Revendeur B (italien) à l'Acheteur final C (français), qui doit donc être utilisée pour la mise en libre pratique des produits...
* cf. Ventes successives (cross-trade) : la valeur en douane sous l'ère du CDU
Avis de l'expert :
Même s'il constitue une harmonisation majeure au niveau douanier, le CDU n'élimine pas tous les doutes : certains articles peuvent être compris différemment, selon les pays et les subtilités de chaque langue puisque le corpus règlementaire est traduit dans toutes les langues officielles des Etats membres...
Pour rappel, la notion de l'exportateur a longtemps fait débat au sein de l'UE (cf. CDU : nouvelle définition de l'exportateur... qu'est-ce que ça change ?). Pour lever tous les doutes, la douane française a d'ailleurs décidé de communiquer officiellement sur le sujet (cf. CDU - Définition de l'exportateur : une souplesse souhaitée et attendue !).
ATTENTION
Pour la valeur en douane, l'utilisation de la première facture (Fournisseur A -> Revendeur B) n'est pas officiellement reconnue par la douane française.
Compte tenu des enjeux fiscaux liés à la valeur déclarative, il y a fort à parier que l'administration douanière française publie bientôt un communiqué officiel pour clarifier le sujet.
En attendant, à la lecture de l'article 128 des actes délégués du CDU et par principe de précaution, nous recommandons aux importateurs d'utiliser la dernière facture pour réaliser la déclaration en douane import dans l'Union européenne (Revendeur B -> Importateur/Acheteur final C), ce qui permettra d'éviter tout contentieux douanier.
Nous restons en veille sur ce sujet et vous tiendrons informés des éventuelles évolutions à venir...
Pour aller plus loin...
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