Incoterms® et TVA : quand facturer HT pour les échanges communautaires ?

Atmosphère Internationale

juin 2018

Directive communautaire en matière de TVA

Facturer hors taxe pour les échanges communautaires dépend-il de l'Incoterm® utilisé ?

Thème :

Réglementations douanières et fiscales internationales

Pays :

FRANCE / UE 

Les entreprises vendant sur le territoire communautaire (ventes uniques, ventes triangulaires, ventes successives), ont souvent des doutes concernant le fait que les factures de vente puissent être établies hors taxe.

Depuis quelques temps circule l'information erronée que la facturation hors taxe est conditionnée par l'incoterm de vente utilisé selon la "logique" suivante : à partir du moment où le transport des marchandises est pris en charge par l'acheteur, les factures de vente doivent être émises TVA comprise... Faux !

Dans certains pays communautaires, des cabinets de conseil privés confirment même cette approche, pourtant issue d'une mauvaise interprétation de la nouvelle définition de la notion d'exportateur reprise dans le Code des Douane de l'Union (cf. Atmosphère Internationale de janvier 2018). 

Il est très compliqué pour les opérateurs du commerce de verifier ce type d'information, d'autant qu'il n'existe pas encore d'harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne...

Toutefois, on peut se référer à une directive communautaire en matière de TVA émise par le Conseil européen en 2006*, qui simplifie entre autre le schéma TVA dans le cas des ventes triangulaires concernant trois opérateurs économiques situés et fiscalement enregistrés chacun, dans un pays différent :

A vend à B qui revend à C, mais B demande à A de livrer directement C.

Dans ce schéma, B n'a pas à acquitter de TVA dans son pays et peut directement revendre HT à C.   

Cette directive rappelle également un principe fondamental concernant les livraisons de biens à l'intérieur du territoire communautaire : le lieu de taxation en matière de TVA correspond au lieu où la partie qui acquiert les biens prend livraison de ceux-ci, à savoir le pays de livraison à C.

Ceci explique pourquoi l'élément déclencheur des Déclarations d'Échange de Biens (DEB) est le transport communautaire des marchandises, et non pas l'émission de la facture de vente. 

Après enquête de notre service d'ingénierie douanière et fiscale internationale, nous avons eu confirmation par les autorités fiscales de plusieurs pays communautaires que les factures émises pour des ventes de biens au sein du territoire de l'Union européenne doivent être systématiquement établies hors taxes, quel que soit l'Incoterm® utilisé.

 

* Directive 2006/112/CE du 28/11/2006 à disposition de nos abonnés sur simple demande.

Avis de l'expert : 

Le principe de base à retenir est donc que toutes les ventes intra communautaires de biens, réalisées hors du territoire national doivent être émises hors TVA.

Pour les ventes communautaires au départ de France, la mention réglementaire justifiant la facturation hors taxe est

  • "vente en exonération de TVA selon l'article 262-ter-1° du CGI" pour les ventes simples;
  • "vente en exonération de TVA selon l'article 141 de la directive communautaire 2006/112/CE" pour les ventes triangulaires.

Attention : même dans le cas d'une vente triangulaire, le numéro de TVA de l'acheteur facturé doit être repris sur la DEB.

De plus, il est préférable d'obtenir de la part du client une preuve de livraison à destination, permettant de prouver le transport effectif des marchandises hors du terrtoire national en cas de contrôle fiscal.

Pour les ventes à destination de pays tiers au départ de France, la mention à inscrire sur la facture est

"vente en exonération de TVA selon l’article 262-1-1° du CGI".

Une déclaration en douane doit être établie, et le justificat fiscal de sortie communautaire maintenant dématérialisé sous le code "SOR" ou "ESO" doit apparaître sur la déclaration en douane en possession de l'exportateur.

Si ce code n'apparait pas sur la déclaration, des preuves palliatives peuvent être présentées et, là encore, une preuve de livraison à destination est la meilleure solution pour justifier du transport effectif hors du terrtioire communautaire des marchandises.  

Si ces règles de base sont respectées, le risques en cas de contrôle des services fiscaux ou douaniers sont fortement limités.

Pour aller plus loin...

Rédacteur(s) : D. LE GRAS

Source(s) : Réseau ACTE International

 

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