
Thème : |
Réglementations douanières et fiscales internationales |
Pays : |
FRANCE / UE |
Les entreprises vendant sur le territoire communautaire (ventes uniques, ventes triangulaires, ventes successives), ont souvent des doutes concernant le fait que les factures de vente puissent être établies hors taxe.
Depuis quelques temps circule l’information erronée que la facturation hors taxe est conditionnée par l’incoterm de vente utilisé selon la « logique » suivante : à partir du moment où le transport des marchandises est pris en charge par l’acheteur, les factures de vente doivent être émises TVA comprise… Faux !
Dans certains pays communautaires, des cabinets de conseil privés confirment même cette approche, pourtant issue d’une mauvaise interprétation de la nouvelle définition de la notion d’exportateur reprise dans le Code des Douane de l’Union (cf. Atmosphère Internationale de janvier 2018).
Il est très compliqué pour les opérateurs du commerce de verifier ce type d’information, d’autant qu’il n’existe pas encore d’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne…
Toutefois, on peut se référer à une directive communautaire en matière de TVA émise par le Conseil européen en 2006*, qui simplifie entre autre le schéma TVA dans le cas des ventes triangulaires concernant trois opérateurs économiques situés et fiscalement enregistrés chacun, dans un pays différent :
A vend à B qui revend à C, mais B demande à A de livrer directement C.
Dans ce schéma, B n’a pas à acquitter de TVA dans son pays et peut directement revendre HT à C.
Cette directive rappelle également un principe fondamental concernant les livraisons de biens à l’intérieur du territoire communautaire : le lieu de taxation en matière de TVA correspond au lieu où la partie qui acquiert les biens prend livraison de ceux-ci, à savoir le pays de livraison à C.
Ceci explique pourquoi l’élément déclencheur des Déclarations d’Échange de Biens (DEB) est le transport communautaire des marchandises, et non pas l’émission de la facture de vente.
Après enquête de notre service d’ingénierie douanière et fiscale internationale, nous avons eu confirmation par les autorités fiscales de plusieurs pays communautaires que les factures émises pour des ventes de biens au sein du territoire de l’Union européenne doivent être systématiquement établies hors taxes, quel que soit l’Incoterm® utilisé.
* Directive 2006/112/CE du 28/11/2006 à disposition de nos abonnés sur simple demande.
Pour aller plus loin…
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