Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème SOCIAL / ETHIQUE - ENVIRONNEMENT
 Pays UE  Date février 2010

Gaz fluorés à effets de serre prohibés : explication de texte

Synthèse : Suite à notre sujet Atmosphère du 16/02/2010 vous alertant sur l'implication de la douane européenne dans le contrôle du respect de la prohibition des gaz fluorés à effet de serre (GFES), vous avez été nombreux à nous demander des informations complémentaires pour sécuriser votre mise en conformité. Voici donc un rappel des éléments clé de ce dossier :
Les GFES concernés :
  • L'Hexafluorure

  • Les Hydrofluorocarbones (HFC)

  • Les Perfluorocarbones (PFC)


    • Les entreprises concernées :
    Ce sont les "metteurs sur le marché", c'est à dire les fabricants européens et les importateurs de préparations ou d'articles contenant ces gaz.

    Les articles subissant la prohibition depuis 2006 :
  • Articles chaussants

  • Pneumatiques

  • Aérosols fantaisie (vendus au public à des fins d'amusement et de décoration)

  • Mousses mono composant

  • Fenêtres

  • Systèmes de protection contre l'incendie

  • Conteneurs non réutilisables

  • Systèmes à évaporation contenant des réfrigérants


    • Les sanctions encourues :
    C'est le régime défini dans REACH qui s'applique : amendes de 75 000 à 150 000 EUR par infraction, potentiellement assorties de condamnations pénales à l'encontre des mandataires sociaux.
    Avis de l'expert : Cette réglementation s'intègre désormais dans les mêmes processus que REACH. Il est donc de la responsabilité du "metteur sur le marché" de garantir que ses articles ne contiennent pas de gaz prohibés.

    Le bannissement de ces substances doit être clairement formalisé dans le cahier des charges établi à l'attention du fournisseur. Dans le doute, des tests ponctuels contribueront à prouver votre bonne foi en cas de contrôle positif.

    Depuis février 2010, une auto attestation garantissant l'absence des GFES concernés dans les articles destinés à la mise sur le marché doit être présentée à l'administration des douanes ou sur simple demande de votre transitaire.

    ATTENTION : dès lors que vous présentez cette attestation vous pourrez difficilement invoquer la bonne foi en cas de contestation de la douane ou de la DGCCRF lors d'un contrôle à posteriori.

    N'hésitez pas à nous consulter pour sécuriser vos procédures et adapter votre organisation interne à cette contrainte.

    Mettez à jour vos connaissances sur REACH à l'occasion des 2 sessions de formation interentreprises organisées par ACTE International les 9 et 11 mars 2010 à Voiron (38) sur le thème : " REACH 2.010 : mise à jour des connaissances "

    Inscriptions jusqu'au 01/03/2010 - Contact : formation@acte-international.com ou 04 76 67 71 82
    Imprimer  A. LE ROLLAND
    Source(s) : JOUE L161 / Réseau ACTE International (février 2010)
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