 | Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Gaz fluorés à effet de serre : l'UE missionne la douane sans crier gare ! |
| Synthèse : Le 1er février dernier, des opérations de dédouanement à l'importation pour certains produits (notamment des chaussures) se sont trouvées bloquées dans le système informatique douanier DELT@. A l'origine du "couac", un code additionnel stipulant que les produits concernés contenant des gaz fluorés à effet de serre étaient prohibés à l'importation dans l'UE. Pour obtenir le bon à enlever de la douane, les importateurs ont donc dû vérifier ce paramètre et notifier à leur prestataire de service douanier que les produits ne contenaient pas, ou ne libéraient pas à l'utilisation, ce type de gaz ... En réalité, la réglementation communautaire relative à ce sujet date de mai 2006, date à laquelle l'UE a appliqué, au titre du protocole de Kyoto, une décision de diminution des émissions de gaz fluorés à effet de serre. |
| Avis de l'expert : Pour les entreprises concernées, la surprise ne vient pas tant de la règlementation en elle-même (parue au JO UE en 2006*) mais plutôt du fait que, tout à coup, la douane soit chargée d'en vérifier l'application, sans qu'aucune information préalable n'ait été émise sur le sujet. Après enquête, il apparaît que la Commission européenne aurait pris l'initiative, sans même prévenir les administrations nationales, d'intégrer dans les outils informatiques douaniers (DELT@ pour la France) un code additionnel obligeant les importateurs à s'engager sur la conformité à la réglementation concernée. Nous nous trouvons là devant un cas inédit, mais qui pourrait bien se reproduire à l'avenir ... En effet, avec l'informatisation et la mise en réseau des données à l'échelle européenne, la Commission dispose maintenant d'un outil rapide et efficace pour obliger les administrations des 27 Etats membres à mettre en application tous types de normes communautaires de façon harmonisée. Toutefois, outre des incidents administratifs de ce type pouvant impacter l'activité des opérateurs économiques, la méthode utilisée risque de générer des remontrances de la part des administrations nationales, qui pourraient y voir une sorte d'ingérence au niveau de leur politique douanière. Ce "test" grandeur nature de l'élargissement des missions de contrôle de la douane en temps réel, via le réseau informatique, laisse entrevoir de vastes champs d'application pour l'activation opérationnelle des règlementations sur l'ensemble du territoire de l'UE ... et pourquoi pas REACH ? Renseignements pris auprès des autorités compétentes, il semble effectivement qu'une réflexion soit en cours sur le fait que l'administration douanière puisse être mandatée pour gérer et contrôler cette réglementation ! A ce jour rien n'est encore décidé et il semble que, pour le moment, l'administration douanière européenne ne soit pas outillée et organisée pour pouvoir prendre en charge cette mission ... à suivre ! * Nous tenons à disposition de nos clients abonnés l'extrait du JO UE traitant du règlement (CE) n° 842/2006 sur simple demande. |
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