Synthèse : 0 droit de douane à l'importation dans l'UE sur des composants, pièces détachées ou matières premières non couverts par des accords préférentiels... c'est possible ! C'est même encouragé par la Commission européenne qui a fait de la suspension tarifaire autonome un levier de compétitivité pour les entreprises. Une opportunité alléchante, mais qui demande de solides compétences !
La suspension tarifaire autonome permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une exonération totale de droits de douane à l'importation dans l'UE pour des composants, matières premières ou autres, entrant dans la fabrication sur le territoire communautaire de produits finis (cf. Atmosphère Internationale d'octobre 2013).
Cette facilité doit être sollicitée par le fabricant-importateur auprès de l'administration douanière pour une durée de 5 ans renouvelable... Sauf si la suspension tarifaire autonome a déjà été accordée à une autre entreprise, auquel cas sa parution au journal officiel communautaire fait office de jurisprudence : elle est utilisable par tous les opérateurs économiques qui importent le même article (même position tarifaire) dans les mêmes conditions.
A contrario, la Commission européenne peut décider à tout moment d'annuler la suspension tarifaire si elle considère que le cadre réglementaire n'a pas été respecté, ou que les conditions économiques ont évolué... | Avis de l'expert : Les suspensions tarifaires autonomes ont été mises en place pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes et créer des emplois sur le territoire communautaire.
Toutefois, les enjeux économiques autour de cette procédure prenant de l'ampleur, nous assistons actuellement à un développement des actions de lobbying auprès de la Commission européenne visant à obtenir, empêcher ou même faire annuler des suspensions tarifaires !
Ce qui implique que les suspensions tarifaires autonomes existantes peuvent éventuellement disparaître avant le délai maximum d'utilisation de cinq ans.
Par ailleurs, nous observons de plus en plus de décisions stratégiques liées à cette procédure concernant l'organisation des circuits d'approvisionnement des fabricants établis sur le sol européen.
En effet, les bénéficiaires doivent obligatoirement être les importateurs et utilisateurs directs des articles importés. Certains fabricants communautaires n'entrant pas dans ce cadre réglementaire ont donc choisi de modifier leur circuit d'approvisionnement et d'importer directement leurs composants ou matières premières en supprimant les intermédiaires... Une tendance qui peut avoir un impact important sur l'organisation des filières si elle se confirme !
En conclusion, une solution intéressante pour minorer la facture douanière et donc le prix de revient des produits finis, mais qui nécessite à la fois une vision globale du marché sectoriel à l'échelle européenne, une parfaite maîtrise des aspects réglementaires et une veille juridique et jurisprudentielle constante !
N'hésitez pas à interroger notre service d'ingénierie douanière sur ce sujet pour évaluer vos opportunités et sécuriser votre approche réglementaire.
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