Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays UE  Date avril 2014

Marquage "made in" obligatoire : feu vert du Parlement européen !

Synthèse : Une nouvelle étape de la procédure législative communautaire vient d'être franchie pour rendre obligatoire le marquage "made in" dans l'Union européenne !
Le 15 avril dernier, le Parlement européen a adopté en réunion plénière les deux projets de loi du paquet "Sécurité des Produits et Surveillance du Marché" qui encadrent la notion d'étiquetage obligatoire du pays d'origine de fabrication sur les produits de consommation*. Une avancée majeure qui devrait inciter les Etats membres à trouver un terrain d'entente pour légiférer sur ce sujet au sein du Conseil européen.

Conformément au calendrier prévu, le Parlement a donc confirmé l'avis positif de sa Commission "Marché intérieur et protection des consommateurs" rendu fin 2013 (cf. Atmosphère Internationale d'octobre 2013) et validé notamment les points suivants :
  • La détermination du pays d'origine pour le marquage sur les produits se fera selon les règles de détermination de l'origine non préférentielle du Code des Douanes Communautaires**;
  • Les fabricants européens pourront être en mesure de choisir entre la mention "fabriqué dans l'UE" ou nommer leur pays;
  • Les fabricants sont autorisés à indiquer le pays d'origine uniquement en anglais : "Made in [pays]";
  • A l'exception des médicaments, l'indication du "made in" devrait s'appliquer sur tous les produits non-alimentaires mis sur le marché ou transitant par le territoire communautaire;
C'est maintenant au Conseil européen de se saisir du dossier et de l'utiliser comme base des négociations entre Etats membres pour obtenir un consensus en vue d'une possible entrée en vigueur en 2015...

* Textes officiels adoptés par le Parlement européen à disposition de nos abonnés sur simple demande.
** En savoir plus > vidéo en ligne "Comprendre la notion d’origine douanière d’un produit"
Avis de l'expert : Il était primordial que le travail du Parlement européen sur le paquet "Sécurité des Produits et Surveillance du Marché" aboutisse avant le renouvellement des mandats des eurodéputés dans le cadre des prochaines élections européennes : c'est chose faite !
Le nouveau Parlement bénéficiera donc d'un dossier solide pour entamer les pourparlers avec le Conseil ce qui devrait permettre, sinon de gagner du temps, du moins de ne pas trop en perdre...

Dans le projet porté par le Parlement européen actuel, tous les biens circulant sur le territoire communautaire, qu'ils en soient originaires ou non, devront comporter le marquage d'origine sans aucune exception.
Des différentes approches évoquées par la Commission européenne en 2005, celle privilégiée par les députés européens est la plus contraignante. Toutefois, elle garantirait une uniformisation des coûts entre les producteurs étrangers et communautaires pour l’apposition de marques d'origine sur les produits commercialisés dans l'UE.
De plus, l'obligation de marquage sur tous les produits serait la réglementation la plus conforme aux exigences des normes sécuritaires SAFE visant à assurer la traçabilité des flux de marchandises à travers le monde.

Reste à savoir si les 28 Etats membres arriveront à se mettre d'accord et dans quels délais...

Prochain webinar gratuit sur la thématique REGLEMENTATIONS DOUANIERES :
Imprimer  D. LE GRAS
Source(s) : Parlement européen (avril 2014)
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