Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème SOCIAL / ETHIQUE / RSE
 Pays CHINE  Date avril 2013

Chine : modification du contrat de travail légal applicable au 01/07/2013

Synthèse : Le projet d'amendement de la loi chinoise de 2008 sur le contrat de travail sera applicable à compter du 1er juillet 2013. 4 articles majeurs du texte législatif* ont été amendés afin de donner les mêmes avantages et protections aux salariés temporaires (intérimaires) qu'aux salariés permanents :
  • 1- Obligation du sous-traitant ou société d'intérim d'obtenir une licence administrative avant le 01/07/2014.
  • 2- Capital social minimum requis pour les sociétés d'intérim : de 500 000 à 2 millions de RMB.
  • 3- A travail identique, égalité de traitement (salaire, avantages sociaux, protection/assurance,…)
  • 4- Intérimaires employables exclusivement pour le remplacement :
    - temporaire : 6 mois maximum
    - d'absence prolongée de salarié
    - à des fonctions non vitales de l'entreprise (le salarié temporaire ne doit pas occuper de poste dont dépend le fonctionnement ou la production générale de l'entreprise/usine)
  • 5- Nombre limité de travailleurs temporaires : le ratio maximum de travailleurs temporaires par rapport au nombre de travailleurs permanents sera fixé prochainement par décret.
  • 6- Amendes applicables en cas d'infraction : 5 000 à 10 000 RMB par salarié temporaire.
NB : Les contrats actuellement en vigueur peuvent être maintenus sous réserve de respect du point 3 ci-dessus.

* Texte en anglais et chinois à disposition de nos abonnés sur simple demande.
Avis de l'expert : La Chine intègre doucement mais sûrement l'ensemble des salariés du secteur privé dans un régime général de droit du travail.

Jusqu'à présent, il arrivait fréquemment au cours des audits sociaux que les services RH des usines chinoises se disent dans l'impossibilité de fournir les contrats de travail et feuilles de paye des salariés mis à disposition par des sous-traitants, sortes de "sociétés d'intérim" à la chinoise...

Ce texte de loi oblige l'usine qui accueille les salariés à accorder des conditions d'embauche équivalentes à celles en vigueur dans l'entreprise, sans discrimination.

Une avancée significative dans une période où le travail temporaire contribue aussi en Chine à faire face aux variations de commandes.

Notre équipe d'auditeurs sociaux est à votre disposition pour assurer le contrôle des conditions de travail chez vos fournisseurs et sous-traitants en Asie, et le respect des lois nationales et des conventions internationales.

En complément : Chine : nouvelle hausse du salaire minimum au 01/01/2013 ! (janvier 2013)

Prochain temps fort sur cette thématique :
Imprimer  A. LE ROLLAND
Source(s) : Magazine "60 millions de consommateurs" N°482 (mai 2013)
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