Synthèse : La commission des lois de l'Assemblée nationale vient de rejeter la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés opérant à l'international vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants à l'étranger. Déposé en novembre 2013 par quatre groupes parlementaires, ce texte* devait marquer l'intégration dans le droit français de la notion de diligence raisonnable ("due diligence"), dans les termes suivants :
« Art. 1386-19. – Est présumée responsable la personne morale, qui dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales ou de celles de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage notamment sanitaire, environnemental ou constitutif d’une atteinte aux droits fondamentaux et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité. »
L'ensemble du texte était surtout critiqué par les spécialistes pour son approche plus morale que juridique. De fait, plusieurs points faibles avaient été mis en évidence : - Responsabilité à portée extra territoriale en contradiction avec certains principes du droit international et européen
- Champ d'application incertain : obligation de moyen ou de résultat ? Responsabilité pour risque ?
Mais c'est avant tout pour des motifs économiques que la proposition a été retoquée : jugée trop contraignante pour des entreprises françaises déjà soumises à une réglementation pléthorique, voire discriminante en termes de compétitivité du fait de l'inexistence de législations similaires dans les pays concurrents.
Le texte sera néanmoins présenté le 29 janvier prochain devant l'Assemblée nationale lors d'une niche parlementaire : une nouvelle occasion de rendre le sujet visible et de discuter des aménagements que devra intégrer la nouvelle proposition.
* Texte officiel de la "Proposition de loi (N° 1519) relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à disposition de nos abonnés sur simple demande. | Avis de l'expert : Il faudra donc attendre encore un peu avant que le devoir de vigilance ne soit officiellement retranscrit dans le droit français... Car rejet ne signifie pas abandon, et les ONG associées à la proposition de loi n'ont d'ailleurs pas l'intention d'en rester là !
Avec le Grenelle 2, la France avait été le précurseur en matière de responsabilité sociétale et environnementale des entreprises : elle pourrait continuer à montrer le chemin en intégrant, avec les aménagements nécessaires, le devoir de vigilance dans sa législation nationale.
Et si les crispations que génère ce projet sont compréhensibles de la part d'entreprises françaises engagées à l'international dans un contexte de forte concurrence, les considérations économiques ne pourront vraisemblablement pas, à elles-seules, justifier l'enterrement du projet.
Intégré au niveau international dans les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, dans ceux de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales mis en œuvre par les PCN (cf. Atmosphère Internationale de juin 2014), dans les principes du Pacte Mondial de l'ONU, dans certaines législations nationales (Espagne, Canada) et dans la Directive européenne du 15/04/2014 sur la communication d'informations non financières, le devoir de vigilance et de diligence raisonnable constitue la notion-socle de la responsabilité sociétale internationale (cf. Atmosphère Internationale d'octobre 2014).
Et si l'on parlait des aspects positifs du fait de respecter ce devoir de vigilance ?
Une approche par la gestion des risques au sein de la supply chain incite les entreprises à mettre en place des procédures et des outils efficaces pour sécuriser les approvisionnements, fidéliser les fournisseurs, améliorer la qualité des produits, préserver l'image de marque et accéder à de nouveaux marchés ! Alors pourquoi attendre de subir les obligations d'une nouvelle législation plutôt qu'intégrer dès à présent la vigilance et la diligence raisonnable dans la stratégie d'entreprise ?
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