 | Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
| Thème | REGLEMENTATIONS DOUANIERES | | Pays | FRANCE / UE | Date | février 2014 | | |
Déclaration d'Echange de Biens (DEB) : mise à jour règlementaire 2014 | |
Synthèse : Les évolutions réglementaires annuelles relatives aux Déclarations d'Echange de Biens ont été publiées en janvier au Bulletin Officiel des Douanes*. Cette année, les mises à jour concernent : - La liste de la Nomenclature Générale des Produits relative aux farines animales, aux vins et alcools et à certains matériels du secteur aéronautique
- La liste des territoires à statut particulier pour tenir compte du nouveau statut de Mayotte
- La liste des codes pays et structure de TVA en raison de l'intégration de la Croatie au sein de l'UE
D'autre part, le BOD donne le calendrier officiel de dépôt des DEB pour 2014 :
| Calendrier 2014 de dépôt des DEB | | Mois courant | Date limite de dépôt | | JANVIER | 12 février 2014 | | FEVRIER | 12 mars 2014 | | MARS | 11 avril 2014 | | AVRIL | 14 mai 2014 | | MAI | 12 juin 2014 | | JUIN | 11 juillet 2014 | | JUILLET | 12 août 2014 | | AOUT | 11 septembre 2014 | | SEPTEMBRE | 11 octobre 2014 | | OCTOBRE | 14 novembre 2014 | | NOVEMBRE | 11 décembre 2014 | | DECEMBRE | 13 janvier 2015 |
* Document officiel à disposition de nos abonnés sur simple demande. | |
Avis de l'expert : Contrairement aux années précédentes (cf. Atmosphère Internationale de janvier 2013), cette mise à jour 2014 ne modifie pas profondément la réglementation touchant les Déclarations d'Echange de Biens.
Il est important de rappeler que le Bulletin Officiel des Douanes qui paraît en début de chaque année constitue la base juridique nationale de l'émission des DEB sur le territoire français.
En effet, il n'y a pas d'harmonisation fiscale ni d'harmonisation juridique au sein de l'Union européenne.
Ce document reprend l'ensemble de la réglementation, notamment les codes "transactions" et "régimes", les définitions des notions d'opération triangulaire, de vente à distance, de travail à façon, de l'échange de marchandises pour réparation, ainsi que les conditions de rectification des DEB.
De nombreux exemples de cas pratiques y sont mentionnés, notamment le cas fréquent de marchandises en provenance de pays tiers et dédouanées dans un autre Etat membre de l'UE avant d'être livrées sur le territoire français.
En cas de nouvelles opérations, il est donc nécessaire de se référer à cette base réglementaire pour vérifier les conditions dans lesquelles les DEB doivent être émises. N'hésitez pas à consulter notre service d'ingénierie douanière pour sécuriser les procédures douanières de vos opérations intra et/ou extra communautaires.
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 D. LE GRAS | | Source(s) : Bulletin Officiel des Douanes (14/01/2014) | | | | |