 | Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
| ||||||||
Import pratique : les frais de procédure ICS entrent-ils dans la valeur en douane ? |
| Synthèse : La procédure sécuritaire Import Control System (ICS), en application dans l'UE depuis le 1er janvier 2011, est dans la plupart des cas prise en charge par les transporteurs internationaux qui facturent cette prestation aux importateurs : ces frais générés avant l'opération de dédouanement sont-ils à inclure dans la valeur en douane ? Le Comité du code des douanes communautaire de la Commission européenne a récemment tranché la question : considérant que les frais induits par la procédure ICS ne sont pas liés au transport international mais à l'obligation réglementaire instaurée par l'administration douanière, le Comité a décidé que ce poste de facturation ne relevait pas de la valeur en douane. Attention toutefois, cette décision logique et simple en apparence mérite d'être observée dans le détail... |
Avis de l'expert : Les déclarations en douane émises en France et reprises actuellement sous le format communautaire Document Administratif Unique (DAU), détaillent 3 notions de valeur en douane différentes :
Or, la prestation de déclaration ICS étant réalisée antérieurement aux opérations de dédouanement, elle doit être facturée par le prestataire en Hors Taxe. En France, pour les importations en provenance de pays tiers, l'outil de perception de la fiscalité nationale est la déclaration en douane. C'est pourquoi, si les frais liés à la procédure ICS sont à exclure de la valeur permettant le calcul des droits de douane, ils sont par contre à inclure dans l'assiette de calcul des taxes parafiscales et de la TVA. En pratique, cette décision de l'UE d'exonérer les frais de procédure ICS du calcul des droits de douane ne pourra s'appliquer que si les prestataires détaillent clairement le poste concerné sur leurs factures : si la prestation est inclue dans un forfait "transport international", ce qui est souvent le cas, le Comité précise que l'ensemble du forfait doit être intégré à l'assiette de calcul des droits de douane. Pour les entreprises gérant des flux réguliers à l'importation qui souhaitent bénéficier de la réglementation, il est donc nécessaire d'intervenir auprès des transporteurs internationaux afin d'obtenir des factures détaillant le montant affecté au poste "procédure ICS". La valeur en douane est un sujet complexe, qui fait l'objet de nombreux contrôles de la part de l'administration depuis le début de l'année (cf Atmosphère Internationale d'avril 2011). ACTE International vous propose un module de formation à distance sur le thème
Renseignements et inscriptions auprès de notre service formation : 04 76 67 71 84 ou formation@acte-international.com |
| ||
|
