Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international

Thème	REGLEMENTATIONS DOUANIERES
Pays	UE	Date	avril 2011

Importation dans l'UE : attention à la valeur en douane !

Synthèse : La réglementation douanière communautaire concernant la valeur en douane à l’importation n'a pas évolué depuis une dizaine d’années.
Pourtant, à l'occasion de contrôles douaniers ou lorsqu’il s’agit de compléter le questionnaire d’auto évaluation pour la certification Opérateur Economique Agréé (OEA), il apparaît souvent que les connaissances des opérateurs économiques en la matière comportent des lacunes ... Voici donc un rappel non exhaustif de la réglementation concernant l'assiette de calcul de la valeur en douane :

Le principe de base
Deux assiettes de perception sont déterminées sur les déclarations à l’importation : "Droit de douane" et "TVA".

Sont à intégrer dans l’assiette "Droit de douane" :

Valeur des produits
Valeur du transport international
Assurance jusque frontière communautaire

Autres frais éventuels à intégrer :

Commission à la vente

Frais d'outillage, de moules et matériels similaires

Frais de licence de distribution (cas de la condition obligatoire pour fabrication)

Frais de matières premières exportées définitivement de l'UE

Frais de contrôle qualité initiés par le façonnier

Sont à intégrer uniquement dans l’assiette "TVA" :

Droit de douane communautaire
Taxes parafiscales (éventuelles)
Frais de déchargement et de stationnement portuaire ou aéroportuaire

Autres frais éventuels à intégrer :

Commission à l'achat

Intérêts pour paiement différé

Frais de licences de distribution

Frais de contrôle qualité initiés par l’acheteur

Avis de l'expert : Un rappel qui nous semble opportun dans la mesure où nos équipes opérationnelles constatent, depuis début 2011, une recrudescence des contrôles sur la valeur en douane à l'importation dans l'UE.

Ce sujet technique doit être impérativement maîtrisé par les opérateurs économiques gérant des importations de produits en provenance de pays tiers à l’UE !

Dans le cas contraire, l'opérateur s'expose à des paiements rétroactifs de droits et taxes sur une antériorité de 3 ans plus l’année en cours, éventuellement majorés d’amendes douanières.

D’autre part, la notion de valeur en douane doit être correctement appréhendée pour solliciter avec succès les agréments Procédure de Dédouanement Domiciliée (PDD) et Opérateur Economique Agréé (OEA).

Services et solutions ACTE International
Afin de mettre à jour les connaissances de vos équipes sur cette thématique, ACTE International propose des sessions de formation intra et inter entreprises, ainsi qu'un service Hot Line Technique et Règlementaire.

>> consulter l'agenda des formations >> catalogue de formations 2011

D. LE GRAS

Source(s) : Code des Douanes Communautaire (2010-2011)