 | Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Import UE : exonération totale des droits de douane pour le Myanmar |
| Synthèse : Le 17 septembre dernier, la Commission européenne a adopté une proposition visant à réintégrer le Myanmar (ex-Birmanie) dans le régime commercial préférentiel "Tout sauf les armes", qui garantit pour tous les produits (excepté armes et munitions) un accès au marché européen en exonération des droits de douane et hors contingents. Bénéficiaire du Système des Préférences tarifaires Généralisées de l'UE en tant que Pays en voie de développement les Moins Avancés (PMA), le Myanmar s'était vu exclure du SPG en 1997 pour "violations graves et systématiques des conventions internationales fondamentales sur le travail forcé". En juin 2012, l'Organisation Internationale du Travail (OIT) avait annoncé que les efforts significatifs fournis par les autorités de l'ex-Birmanie dans ce domaine justifiaient une révision des mesures restrictives prises à l'encontre du pays par les autres nations. La Commission européenne a donc proposé que la préférence tarifaire puisse de nouveau être appliquée sur le marché communautaire pour les importations d'origine Myanmar, avec effet rétroactif au 13/06/2012. Le Conseil européen doit encore donner son feu vert afin qu'un règlement communautaire officialise cette décision par voie de JO UE. |
| Avis de l'expert : Cette réhabilitation économique du Myanmar sur la scène internationale fait suite à une série de mesures politiques considérées comme positives par le concert des nations (cf Atmosphère Internationale de mars 2012). Si le Conseil européen valide la proposition de la Commission, le Myanmar bénéficiera d'une suspension totale des droits de douane sur présentation d'un certificat d'origine FORM A. Toutefois, le pays restera en observation et sera soumis à des contrôles réguliers de l'OIT : au moindre écart de conduite le bénéfice de la préférence tarifaire pourra être rapidement suspendu... Côté opérateurs économiques, la prudence reste donc de mise ! RAPPEL : pour les produits textiles vestimentaires, les PMA peuvent bénéficier de la préférence tarifaire sur la base de la seule ouvraison substantielle que constitue l'assemblage total des vêtements.
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