 | Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
| Thème | CONFORMITE / SECURITE - REACH | | Pays | UE | Date | juin 2010 | | |
REACH : pas d'harmonisation européenne des sanctions pénales ... | |
Synthèse : L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié en mai dernier un rapport comparatif des sanctions et condamnations pénales prévues dans le cadre du règlement REACH par chacun des pays de l'UE. (*)
En ce qui concerne les fabricants / importateurs d'articles, 3 obligations légales font l'objet de condamnations dans l'ensemble des Etats membres : Titre II - Article 7
Non respect des obligations de notification à l'ECHA en cas de présence de substance préoccupante dans les articles à plus de 0.1% du poids total de l'article et pour plus d'une tonne par an. (**)
Titre IV - Article 33
Absence d'information des distributeurs (systématique) et des consommateurs (sur demande).
Titre VIII - Article 67
Non-conformité aux restrictions de l'annexe XVII Trois niveaux de sanctions ont été élaborés par les différents Etats : - Sanctions administratives (41% des pays dont la plupart des ex-pays de l'Est)
- Sanctions pénales systématiques (10% des pays dont l'Angleterre)
- Sanctions administratives et/ou pénales (49% des pays dont la France)
(*) Document à disposition de nos clients abonnés sur simple demande
(**) cf Atmosphère Internationale de mars 2010 sur les modalités de notification, ou demandez notre fiche technique.
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Avis de l'expert : Avec des sanctions financières plafonnées à 75 000 EUR et une peine d'emprisonnement maximum de 2 ans, la France n'est pas dans le peloton de tête des Etats les plus répressifs en la matière.
Chaque pays semble avoir établi des priorités et choisi de pénaliser certaines infractions plus que d'autres ... L'enjeu majeur n'en reste pas moins la mise en œuvre des moyens de contrôle qui permettront d'appliquer ces peines.
On pourrait imaginer que les pays les moins actifs en termes de surveillance imposent des sanctions plus lourdes afin de ne pas passer pour les mauvais élèves, tout en préservant une certaine marge de manœuvre à leurs entreprises : c'est sans compter sur le système tout à fait atypique de cette réglementation qui garantit des contrôles transfrontières en donnant le pouvoir aux consommateurs ! | |
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