 | Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
| Thème | NORMES / SECURITE / REACH | | Pays | FRANCE / UE | Date | mars 2013 | | |
Nanoparticules : la France en avance sur REACH ? | |
Synthèse : Toutes les substances à l'état nanoparticulaire produites, importées et/ou distribuées en 2012 sur le territoire français doivent faire l'objet d'une déclaration légale avant le 1er mai 2013. Un premier pas important vers la traçabilité des nanomatériaux et une étape clé dans le processus d'évaluation et de contrôle des risques... Une initiative 100% française qui anticipe sur la règlementation européenne REACH !
Les deux décrets parus en février 2012 au JO RF* donnent un cadre légal aux dispositions prévues par la loi "Grenelle 2" inscrites dans le code de l'environnement. En voici les points clés : - Quelles substances sont concernées ?
La définition du terme "substance à l'état nanoparticulaire" est celle du règlement (CE) n° 1907/2006 : "substance fabriquée intentionnellement à l'échelle nanométrique, contenant des particules, non liées ou sous forme d'agrégat ou sous forme d'agglomérat, dont une proportion minimale des particules, dans la distribution des tailles en nombre, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm**".
- Qui doit faire la déclaration ?
L'obligation concerne chaque fabricant, importateur et distributeur d'une substance à l'état nanoparticulaire "en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation", dès lors qu'il produit, importe ou distribue au moins 100 grammes par an de cette substance.
NB : cette déclaration annuelle concerne les activités de l'année précédente.
- Comment faire la déclaration ?
La déclaration se fait sur un site dédié et sécurisé www.r-nano.fr géré par l'ANSES (Agence nationale pour la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail).
Le déclarant doit notamment fournir l'identité, les quantités et les usages des substances.
- Quelles sanctions en cas de non déclaration ?
Le défaut de déclaration peut donner lieu à une amende administrative pouvant atteindre 3000 EUR et une astreinte journalière de 300 EUR.
- Qui a accès aux informations ?
L'ANSES peut transmettre les informations qu'elle détient aux organismes suivants : Afssaps, InVS, INRS, Ineris ainsi que certains organismes chargés de la toxicovigilance.
La loi prévoit également la mise à disposition du public des éléments issus des déclarations au plus tard six mois après la date limite de déclaration.
* Décrets à disposition de nos abonnés sur simple demande.
** nm = nanomètre (100 milliardièmes de mètre) | |
Avis de l'expert : On trouve des nanoparticules dans le secteur alimentaire (alimentation, additifs, emballages), elles sont utilisés pour purifier l'eau, ou encore comme gélifiant ou anti-agglomérant, la cosmétique (crème solaire, parfums...), les articles de sport, les pneus, la médecine, les matériaux de construction, l'électronique, l'énergie, certains pesticides,... Bref, une part de plus en plus importante des produits de consommation, même les plus courants, sont concernés ! Or les risques sanitaires liés à l'usage de produits contenant des nanoparticules sont encore extrêmement méconnus.
Aujourd'hui simple obligation de déclaration qui vise essentiellement à assurer la traçabilité des substances sur le territoire français, la réglementation pourrait bien devenir rapidement plus contraignante, notamment dans le cadre européen avec l'intégration des nanomatériaux à la règlementation REACH (cf Atmosphère Internationale de novembre 2012).
Reste à savoir si les informations collectées par l'ANSES qui seront rendues publiques en fin d'année peuvent créer un mouvement de panique chez les consommateurs... Ce qui donnerait immanquablement un coup d'accélérateur au processus de règlementation ! | |
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