Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème CONFORMITE / SECURITE - REACH
 Pays USA  Date juin 2010

REACH "made in USA" : finalisation de la loi sur les substances

Synthèse : Le Congrès américain annonce la révision de la réglementation TSCA (Toxic Substances Control Act) en place depuis 1976, et dont la mise en œuvre est déléguée à l'Agence pour la Protection de l'Environnement (EPA) *.

Le texte du Safe Chemical Act 2010 entend pallier les graves manquements de la législation en vigueur :
  • Des modalités d'application spécifiques à chaque Etat
    Exemple : le Wisconsin restreint l'utilisation du Bisphénol A (BPA) avec des seuils de tolérance, le Maryland l'interdit pour les biberons uniquement, alors que le Connecticut étend cette interdiction à tous les contenants de produits alimentaires ...

  • Absence de contrôles de dangerosité préalables : ces contrôles ne peuvent être déclenchés par l'EPA qu'en cas d'incident avéré ... Résultat : seules 200 substances sur les 80 000 enregistrées aux Etats-Unis ont été testées à ce jour, et seulement 5 d'entre elles ont fait l'objet d'une interdiction !
Dans l'ensemble, la nouvelle loi cadre reprend une grand part des propositions faites au Congrès par le "Government Accountability Office" (GAO) et notamment

  • La responsabilisation directe des industriels vis-à-vis des produits et l'obligation de tester l'impact des substances sur la santé ou l'environnement avant la mise sur le marché.

  • L'élargissement des prérogatives de l'EPA en termes de contrôle et de répression pour garantir la mise en application de la réglementation.

    * Cf Etats-Unis : vers un REACH à l'américaine ? (novembre 2009)
  • Avis de l'expert : Dans le détail cela ressemble de très près au mode de fonctionnement de REACH, avec l'obligation pour les industriels et/ou metteurs sur le marché de connaître, déclarer à l'EPA et informer le public de l'impact des produits utilisés sur la santé et l'environnement, de réduire les risques d'exposition, chercher des substances de substitution, promouvoir la R&D, etc…

    Bonne nouvelle pour les Européens actuellement en pleine phase d'enregistrement des substances dans la cadre de REACH : ils seront d'emblée en conformité avec les nouvelles réglementations américaines et chinoises qui se mettent en place. Etre leader a finalement du bon !

    Pour plus d'informations sur ce projet de loi américain, n'hésitez pas à consulter nos experts via la Hot Line Technique ** d'ACTE International.

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    Imprimer  G. DONATI / A. LE ROLLAND
    Source(s) : Hong Kong Trade Development Council www.hktdc.com (mai 2010)
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