| Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international Thème | CONFORMITE / SECURITE - REACH | Pays | USA | Date | juin 2010 | | |
REACH "made in USA" : finalisation de la loi sur les substances | |
Synthèse : Le Congrès américain annonce la révision de la réglementation TSCA (Toxic Substances Control Act) en place depuis 1976, et dont la mise en uvre est déléguée à l'Agence pour la Protection de l'Environnement (EPA) *. Le texte du Safe Chemical Act 2010 entend pallier les graves manquements de la législation en vigueur : - Des modalités d'application spécifiques à chaque Etat
Exemple : le Wisconsin restreint l'utilisation du Bisphénol A (BPA) avec des seuils de tolérance, le Maryland l'interdit pour les biberons uniquement, alors que le Connecticut étend cette interdiction à tous les contenants de produits alimentaires ... - Absence de contrôles de dangerosité préalables : ces contrôles ne peuvent être déclenchés par l'EPA qu'en cas d'incident avéré ... Résultat : seules 200 substances sur les 80 000 enregistrées aux Etats-Unis ont été testées à ce jour, et seulement 5 d'entre elles ont fait l'objet d'une interdiction !
Dans l'ensemble, la nouvelle loi cadre reprend une grand part des propositions faites au Congrès par le "Government Accountability Office" (GAO) et notamment La responsabilisation directe des industriels vis-à-vis des produits et l'obligation de tester l'impact des substances sur la santé ou l'environnement avant la mise sur le marché. L'élargissement des prérogatives de l'EPA en termes de contrôle et de répression pour garantir la mise en application de la réglementation. * Cf Etats-Unis : vers un REACH à l'américaine ? (novembre 2009) | |
Avis de l'expert : Dans le détail cela ressemble de très près au mode de fonctionnement de REACH, avec l'obligation pour les industriels et/ou metteurs sur le marché de connaître, déclarer à l'EPA et informer le public de l'impact des produits utilisés sur la santé et l'environnement, de réduire les risques d'exposition, chercher des substances de substitution, promouvoir la R&D, etc
Bonne nouvelle pour les Européens actuellement en pleine phase d'enregistrement des substances dans la cadre de REACH : ils seront d'emblée en conformité avec les nouvelles réglementations américaines et chinoises qui se mettent en place. Etre leader a finalement du bon ! Pour plus d'informations sur ce projet de loi américain, n'hésitez pas à consulter nos experts via la Hot Line Technique ** d'ACTE International. ** Forfait inclus pour nos clients abonnés ou demandez les conditions auprès de notre service expertise. | |
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