Synthèse : En cas d'enquête judiciaire sur des actes de corruption, directs ou indirects, au sein de votre supply chain internationale, êtes-vous en mesure de prouver votre bonne foi ? Deux cas emblématiques jugés aux Etats-Unis démontrent qu'il ne suffit pas de mettre en place une politique anti-corruption au sein de la maison mère pour désengager la responsabilité de son entreprise ! A travers ces deux affaires, la jurisprudence américaine clarifie la notion de "pro activité" dans la prévention des actes de corruption transnationaux. - Affaire Panalpina :
En 2010, ce poids lourd du transport international a été condamné par la justice américaine à une amende de 80 millions USD pour le versement de pots de vin à des agents de l'administration publique douanière de plusieurs pays dans le cadre d'opérations pour le secteur pétrolier. Le montant des sommes versées illicitement a été évalué à 27 millions USD sur plusieurs années.
La condamnation initiale était de 237 millions d'USD : ce montant a été renégocié par la multinationale qui a fait valoir sa "bonne foi" en mettant en avant sa politique interne de lutte contre la corruption.
Toutefois, le département de la justice US a statué que celle-ci était insuffisamment déployée au sein des filiales et quasi inexistante au niveau des agents.
Outre le versement d'une amende 3 fois supérieure au montant du préjudice, l'ensemble des clients du secteur pétrolier de Panalpina a fait l'objet d'un contrôle de corruption, et l'entreprise elle-même a dû s'engager à renforcer sa politique de prévention par des audits des partenaires confirmés, et des due-diligence préalables à tout nouveau référencement d'agent.
- Affaire Ralph Lauren :
Une procédure d'auto-dénonciation volontaire (Non Prosecution Agreement) a été engagée en avril 2013 par la société américaine de prêt-à-porter auprès du ministère américain de la Justice, suite a des actes de corruption détectés lors d'un audit interne : des pots de vins étaient versés par la propre filiale argentine du groupe, via le transitaire local, à des agents publics des douanes pour éviter des contrôles sur certaines marchandises prohibées à l'importation.
La démarche visant à porter volontairement l'affaire devant la justice a permis à Ralph Lauren de limiter le montant de l'amende à "seulement" 1,6 millions d'USD... * "Rapport de l'OCDE sur la corruption transnationale (2014)" à disposition de nos abonnés sur simple demande. | Avis de l'expert : Dans les deux cas, les faits sont similaires : un transitaire local a recours à la corruption pour obtenir des passe-droits a l'importation de la part d'un agent en douane... Mais le niveau de responsabilité établi par la justice américaine est très différent !
Les procédures de prévention de la corruption de Panalpina ont été jugées insuffisantes et inadaptées aux risques potentiels de l'entreprise puisqu'elle n'a pas su détecter le système de versement des pots de vins dans le fonctionnement de ses activités courantes.
A l'inverse, Ralph Lauren en détectant et portant rapidement à la connaissance de la justice les actes de corruption de sa filiale argentine a prouvé que son système de pilotage des risques de corruption est efficace... bien qu'insuffisant. En cause dans cette affaire, les méthodes de sélection des transitaires et la traçabilité des paiements des formalités et droits de douane.
Des actions correctives ont été immédiatement engagées telles que la formation des collaborateurs, la révision de la politique anti-corruption globale de l'entreprise et sa traduction dans 8 langues.
Depuis quelques années déjà, le ministère américain de la Justice est en pointe sur les questions de corruption transnationale : à l'échelle mondiale, les procès qui se succèdent outre-Atlantique constituent petit à petit une base jurisprudentielle solide, et apportent des éléments cohérents de réflexion aux autres nations engagées dans la lutte anti-corruption, nourrissant les nombreux travaux législatifs actuellement en cours et dont le déploiement devrait s'accélérer dans les mois et les années à venir... notamment en réaction au récent rapport de l'OCDE sur la corruption transnationale (cf. Atmosphère Internationale de janvier 2015)!
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