Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international

Thème	REGLEMENTATIONS DOUANIERES
Pays	PAKISTAN / UE	Date	janvier 2012

Import Pakistan : préférences tarifaires exceptionnelles pendant 1 an !

Synthèse : L'exonération totale des droits de douane à l'importation dans l'UE pour certains produits d'origine Pakistan est entrée en vigueur officiellement le 15/11/2012. Mis en application à partir du 1er janvier 2013, ce régime exceptionnel sera valable jusqu'au 31/12/2013.

Suite aux inondations dévastatrices de l'été 2010 qui avaient gravement affecté l'équilibre économique du Pakistan, l'UE avait décidé unilatéralement d'apporter son aide en octroyant des préférences tarifaires autonomes (hors SPG*) sur certains produits pakistanais (cf Atmosphère Internationale d'octobre 2012).

Deux ans plus tard, le règlement paru au JO UE L316 du 14/11/2012 définit les conditions permettant aux importateurs communautaires de bénéficier des exonérations ou diminutions exceptionnelles de droits de douane(**).

Les conditions d'octroi sont strictes :

Les certificats d'origine préférentiels FORM A visés par les autorités pakistanaises doivent obligatoirement comporter la mention «Autonomous measure – Regulation (EU) No 1029/2012» («Mesure autonome – règlement (UE) No 1029/2012»).
Cette disposition a reporté la mise en application effective du règlement (officiellement en vigueur depuis le 15/11/12) au 01/01/13 pour des raisons techniques.
Contrairement au SPG*, les produits doivent être entièrement obtenus au Pakistan, aucune notion de cumul d'origine n'est possible à l'exception d'ouvraisons réalisées avec des matières ou composants originaires de l'Union européenne.

Les autorités pakistanaises ont elles aussi des contraintes fortes :

L'administration pakistanaise doit appliquer des méthodes de coopération étroite avec l'UE dans le cadre d'éventuelles vérifications de l'authenticité des certificats FORM A établis.
Le Pakistan doit mettre fin aux violations graves et systématiques des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux de la démocratie et de l'état de droit.
Le Pakistan doit respecter son engagement à ne pas accroître des droits existants ou taxes d'effets équivalents à l'exportation.

Les produits concernés sont répartis en deux catégories distinctes :

Catégorie 1 : les produits entrant dans cette catégorie(**) bénéficieront de la préférence tarifaire sans limitation de volume pour l'année 2013.

Catégorie 2 : les produits listés dans la catégorie 2(**) sont soumis à des contingents exprimés en tonnes. Pour ces produits, la préférence tarifaire pourra disparaître avant la fin de l'année en cas d'expiration des contingents.

* SPG : Système de Préférences tarifaires Généralisé
(**) Extrait du JO UE L316 à disposition de nos abonnés sur simple demande.

Avis de l'expert : Comme toujours dans ces cas spécifiques, l'utilisation de préférences tarifaires exceptionnelles nécessite une grande vigilance !

Les clauses de suspension ou de retrait de produits du système d'exonération relevant de critères autant politiques qu'économiques, l'UE dans son grand élan de générosité a jugé nécessaire de suspendre une "épée de Damoclès" à l'aplomb des autorités pakistanaises... et donc des importateurs communautaires !

Le régime spécial accordé au Pakistan peut prendre fin à tout moment en cas de discorde ou de tensions diplomatiques : pour mémoire, le Pakistan a déjà connu ce cas de figure avec l'UE durant la guerre du Golfe... Nous resterons donc sur le qui-vive !

D. LE GRAS

Source(s) : JO UE L316 (14/11/2012)