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DELT@ : dématérialisation de la preuve fiscale à l'exportation ! |
| Synthèse : Le décret n° 2010-233 paru au JORF du 7 mars dernier (*) modifie le Code Général des Impôts (CGI) afin qu'il intègre la dématérialisation de la justification de la preuve fiscale à l'exportation, en application en France dans DELT@** depuis le 01/07/2009. La procédure dématérialisée ECS (Export Control System) version fiscale fonctionne de la façon suivante : Lorsque la déclaration d'exportation est validée dans DELT@, un message électronique (MRN - code barre) est émis par le bureau de douane où à été validée la déclaration à destination du bureau de sortie communautaire. Lorsque le transporteur se présente au bureau de douane de sortie communautaire, le message électronique initial est apuré par l'administration : c'est la trace de cet apurement électronique enregistré dans DELT@ qui a valeur de preuve fiscale à l'exportation. Des abréviations codifiées dans l'outil électronique douanier permettent de faire le suivi logistique de l'émission de la preuve fiscale dématérialisée :
** DELT@ : Dédouanement En Ligne par Transmission Automatisée |
| Avis de l'expert : La France se place dans le peloton de tête des 27 Etats membres au niveau de la dématérialisation des procédures douanières et fiscales. Pour être juridiquement ratifiées à l'échelle européenne, ces nouvelles dispositions doivent faire l'objet d'une mise à jour des DAC (Dispositions d'Applications Communes) au niveau du Code des Douanes Communautaire : cette échéance est programmée au 1er janvier 2012. Nous rappelons que la procédure ECS version sécuritaire doit pour sa part entrer en application au niveau communautaire à compter du 1er janvier 2011 (cf Atmosphère Internationale de décembre 2009). Sur le plan pratique, cette dématérialisation de preuve de sortie fiscale se traduit de différentes façons : 1. Les opérateurs qui sous traitent leurs opérations de dédouanement dans DELT@-C (déclaration de droit commun en une étape : régularisation des déclarations au coup par coup, gestion PDD* journalière ou hors PDD), doivent obtenir de leurs prestataires de services un exemplaire imprimé version EAD** de la déclaration en douane, faisant apparaître les codes "SOR" ou "ESO", suivant les cas.A ce jour, les exemplaires "EAD" des déclarations remis au transporteur sont encore visés manuellement par les bureaux de douane communautaires : ces visas manuels doivent disparaître au 1er janvier 2011.  Pour tout complément d'information, n'hésitez pas à consulter nos experts dans le cadre de votre contrat Hot Line Technique et Réglementaire (forfait inclus dans votre abonnement Atmosphère Internationale 2010).ACTE International vous propose également des modules de formation sur cette thématique : consultez notre site web ! *PDD : Procédure de Dédouanement Domicilié **EAD : Exemplaire Accompagnement Dématérialisé |
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