| Adoptée fin 2016, la Loi Sapin 2 donnait jusqu'au 01/06/2017 aux entreprises ciblées pour réaliser leur cartographie des risques de corruption et lancer le déploiement de leur plan de prévention... L'Agence Française Anticorruption (AFA), entrée en fonction en mars dernier, a pour mission de superviser la mise en œuvre de ces nouvelles obligations : les premières actions de contrôle auprès des entreprises les plus exposées sont programmées dès janvier 2018, et porteront sur la qualité de la cartographie des risques de corruption sur l'ensemble de la supply chain internationale !
Selon l'Agence Française Anticorruption (AFA), en charge du conseil et du contrôle du volet anticorruption de la Loi Sapin 2, 1700 entreprises entrent actuellement dans le périmètre de la loi mais près de 30 000 seraient concernées indirectement (cf. Atmosphère Internationale de mars 2017) !
Invité récemment à s'exprimer devant la commission anticorruption du CIAN*, le directeur de l'AFA a clairement confirmé que l'action prioritaire de son agence serait, dans un premier temps, de vérifier que les plans de prévention de la corruption repose bien sur une cartographie des risques "exhaustive, sincère et raisonnable".
L'AFA met ainsi en garde les entreprises qui seraient tentées d'aborder cette obligation légale de manière trop superficielle, sans tenir compte des réalités opérationnelles, commerciales, économiques et stratégiques.
Au-delà de la mission vertueuse qui lui est confiée (justice et équité), la loi Sapin 2 confère à l'AFA un rôle plus prosaïque de "collecteur de fonds" auprès des entreprises contrevenantes... Car l'Etat français a bien pris conscience avec les récentes affaires de corruption à l'échelle mondiale que les infractions commises par les sociétés transnationales sont susceptibles de générer une manne financière non négligeable (cf. Atmosphère Internationale de janvier 2015) !
Le Directeur de l'AFA espère également jouer à plein son rôle de médiateur entre les entreprises et les autorités internationales, afin de limiter la concurrence déloyale issue de la corruption des marchés.
* CIAN : Conseil français des Investisseurs en Afrique | Avis de l'expert : La qualité de la cartographie des risques de corruption est un indicateur clé pour évaluer la pertinence et l'adéquation du plan de prévention.
Rappelons que pour répondre aux exigences légales du volet anticorruption de la loi Sapin 2, ce diagnostic doit couvrir tous les maillons de la supply chain de l'entreprise, des fournisseurs aux clients : le profil et l'implantation géographique de chaque intervenant peuvent être des facteurs supplémentaires d'exposition au risque de corruption !
Le plan d'action de l'Agence Française Anticorruption devrait être connu à la rentrée de septembre, et les modalités de contrôle normalisées d'ici 2019.
Attention à ne pas aborder le déploiement de cette loi sous le seul angle du "risk management", en cherchant uniquement à s'exclure du périmètre légal d’application !
Le Directeur de l'AFA reconnaît lui-même que le texte de loi n'est pas toujours assez clair et précis, mais rappelle que le principe directeur est la responsabilité du dirigeant. Toute stratégie visant à déporter ou minimiser cette responsabilité (délocalisation du siège social, délégation de responsabilité,...) pourrait d'ailleurs être considérée comme un facteur d'aggravation du risque...
Car à l'instar de l'ensemble des conventions internationales et de la récente norme ISO 37001 (Systèmes de management anti-corruption), un bon plan de prévention de la corruption commence par le "Tone at the Top" : c'est la direction, par son engagement, sa motivation, son exemplarité, qui doit donner le ton !
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