Synthèse : La loi "Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act", communément appelée Proposition 65 (ou Prop 65), est en vigueur en Californie depuis 1986. Elle oblige les metteurs sur le marché à indiquer la présence de substances chimiques reconnues dangereuses dans les produits de consommation par un marquage spécifique.
La loi vise à la fois à protéger les sources d'eau potable californiennes des substances toxiques, et à réduire ou éliminer l'exposition des consommateurs à ces substances via des produits de consommation distribués sur le marché local.
Les metteurs sur le marché de biens de consommation sur le territoire de l'Etat de Californie (produits informatiques, électriques, textiles, chaussures, maroquinerie, cuir, bijoux, etc…) ont l'obligation d'informer les consommateurs de la présence de substances cancérogènes ou toxiques dans leur produit par l'apposition d'une étiquette : " Warning label ".
Une liste des substances chimiques répertoriées par l'OEHHA dans le cadre de la loi "Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act" (plus de 900 actuellement) est régulièrement mise à jour sur le site web du gouvernement de Californie*.
Afin d’améliorer la qualité d’affichage et donc donner encore plus de visibilité aux consommateurs sur les risques auxquels ils sont exposés et sur les moyens de protection éventuels, une proposition d'amendement de la loi est en cours d'élaboration.
Parmi les nouvelles mesures annoncées, le projet prévoit 5 nouvelles mentions de marquage obligatoires : - L’apposition du terme « WARNING » sur l’étiquetage
- L’utilisation du mot « expose » pour insister sur le risque encouru
- L’affichage d’un pictogramme pour les risques toxiques
- L’écriture complète, dans le texte d’avertissement, des substances chimiques utilisées (parmi 12 reconnues pour leurs risques d’utilisation)
- Le lien vers le nouveau site de l’OEHHA
L’adoption définitive de cet amendement est envisagée pour l’été 2015 *.
* Liste à jour des substances et texte du projet de révision de la Proposition 65 à disposition de nos abonnés sur simple demande. | Avis de l'expert : La Proposition 65 est le pendant californien de la règlementation européenne REACH : elle aussi vise à protéger le consommateur et l'environnement et donc à éliminer les substances chimiques les plus dangereuses entrant dans la fabrication des produits de consommation.
Cependant, si de vraies similitudes existent entre les deux approches, certains aspects pratiques tels que le nombre de substances chimiques concernées ou le délai de réponse aux consommateurs par les metteurs sur le marché divergent (cf. Atmosphère Internationale de septembre 2012).
Les substances de la Proposition 65 sont, pour la plupart, déjà intégrées dans REACH à différents niveaux du processus d'étude et d'interdiction de la règlementation communautaire (voir liste des substances SVHC en libre accès sur notre site Web).
La grande force de REACH en comparaison tient à l'harmonisation à tous les pays européens. Prop 65 ne concerne que l'Etat de la Californie qui fait d'ailleurs souvent exception à la règle américaine en matière de protection de l'environnement notamment. D'autre part, les règles sont plus claires et donc plus faciles à appliquer pour REACH : la Proposition 65 ne fixe pas de seuil de restriction pour chaque substance !
La peine encourue pour le non-respect de la réglementation peut aller jusqu'à 2 500 USD par jour et par infraction. Depuis son entrée en vigueur, il y a eu des centaines de poursuites avec des pénalités allant jusqu'à plus de 100 000 USD !
Pour plus d'informations sur cette règlementation américaine, n'hésitez pas à faire appel à nos experts.
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