| Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international Thème | NORMES / CONFORMITE / REACH | Pays | USA | Date | septembre 2012 | | |
REACH "made in USA" : les consommateurs californiens ont le pouvoir | |
Synthèse : Dans le cadre de la "Proposition 65", toute personne a la possibilité de dénoncer l'absence de marquage indiquant la présence de substances chimiques dangereuses dans des produits de consommation : ONG, groupements de consommateurs, entreprises privées ou particuliers ont accès à une procédure électronique mise à disposition sur le Web par le bureau du Procureur Général de Californie. En 2011, 338 plaintes ont été déposées par 11 plaignants ou groupes de plaignants, pour un montant total de 16 millions USD d'indemnités (comprenant l'indemnisation du plaignant, les frais de son avocat et ceux de l'administration gérant le dossier) 850 substances ont été retenues par l'Etat de Californie comme cancérogènes ou toxiques pour la reproduction. Un simple dossier électronique renseigné en ligne déclenche une obligation de mise en conformité de l'entreprise fautive dans un délai de 60 jours (http://oag.ca.gov/prop65). Principales substances dans le collimateur : les phtalates, les métaux lourds (cadmium et plomb) et le formaldéhyde dans les chaussures, sacs et vêtements (dont les déguisements). | |
Avis de l'expert : La Californie tend à se positionner en leader mondial du contrôle et de l'affichage de la présence de substances préoccupantes dans les produits de grande consommation, sans que cela ne soit exclusivement réservé aux articles pour enfants comme dans les autres Etats américains. Principales différences/similitudes entre la règlementation REACH (UE) et la "Proposition 65" (Californie - USA) : | Proposition 65 | REACH | Substances sous surveillance | 850 | 260 | Marquage sur les produits | Requis | Non requis | Délai de réponse des entreprises | 60 jours | 45 jours | Méthode d'interrogation des entreprises | Dossier électronique | Courrier classique | Types d'actions | Individuelles ou collectives (class action) | Individuelles ou associations | Profils des plaignants | Particulier, entreprise privée, ONG, groupes | Particulier, entreprise privée, ONG, groupes | Pour ceux qui veulent conquérir le marché américain, l'entrée par la Californie est probablement le test le plus contraignant : être "REACH compliant" n'est pas un sésame suffisant, même si bon nombre des substances sous surveillance en Californie font déjà l'objet de restrictions sur le marché européen (Annexe XVII de REACH). | |
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