 | Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
| Thème | REGLEMENTATIONS DOUANIERES | | Pays | UE | Date | avril 2010 | | |
Exportateur Agréé : un statut avantageux pour opérateurs confirmés ! | |
Synthèse : Dans le cadre des accords préférentiels entre l'UE et certains pays tiers (hors SPG*), les avantages préférentiels sont accordés sur présentation d'un document d'origine (EUR1, EURMED, ...) établi par l'exportateur et visé par les services douaniers.
En dessous d'une valeur marchandise de 6 000 EUR, le document d'origine peut être remplacé par une déclaration d'origine sur facture établie par l'exportateur.
Au-delà de cette valeur, l'exportateur peut établir une déclaration d'origine sur facture s'il a obtenu des autorités douanières le statut d' "Exportateur Agréé".
Un Bulletin Officiel des Douanes (**) abrogeant en totalité l'ancienne réglementation applicable en la matière est paru le 20 juillet 2009.
* SPG : Système des Préférences tarifaires Généralisées
** BOD 6833 à disposition de nos abonnés sur simple demande. | |
Avis de l'expert : L'agrément "Exportateur Agréé" prend une importance capitale depuis la mise en place en 2005 de la notion d'"Opérateur Economique Agréé" dans le code des douanes communautaire : il deviendra obligatoire pour tous les exportateurs à compter de 2013.
La dématérialisation douanière rentre actuellement dans sa phase pratique (cf Atmosphère Internationale de décembre 2009) : la déclaration d'origine sur facture en est une application.
Les avantages d'être certifié "Exportateur Agréé" sont évidents : - Plus besoin d'établir les certificats EUR1 et EURMED
- Plus besoin de faire viser ces certificats par les douanes
- Economie de temps et financière au départ et à destination
- Reconnaissance par la douane de l'entreprise agréée (échelle d'accréditation)
- Allègement des contrôles douaniers sur le sujet de l'origine
 Nous tenons à disposition de nos abonnés une fiche technique récapitulative des éléments à prendre en compte pour solliciter des douanes l'agrément "Exportateur Agréé" : contactez notre service expertise.
 ACTE International propose des modules de formations spécifiques sur le sujet sensible de l'origine dans le cadre des échanges intra et extra communautaires (import et export).
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 D. LE GRAS | | Source(s) : Douanes BOD N°6833 (juillet 2009) | | | | |