Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international

Thème	RSEE INTERNATIONALE
Pays	INDE / MONDE	Date	mars 2016

RSE Inde : qu'apporte vraiment le "Whistleblower Protection Act" ?

Synthèse : Le saviez-vous… ? Holding, filiale, entreprise étrangère ou société indienne, depuis le 1er avril 2014 toutes les entreprises en activité sur le territoire indien sont soumises aux obligations légales en matière de Responsabilité Sociale de l'Entreprise (cf. Atmosphère Internationale de novembre 2014). La prochaine promulgation de la loi de protection des lanceurs d'alerte éthique ("Whistleblowers") devrait confirmer la volonté du gouvernement indien d'insuffler des règles d'équité et d'intégrité dans les affaires conformément aux conventions internationales signées par le pays depuis 2011.

Le "Whistleblower Protection Act", rédigé en 2011 et entériné par le Président le 9 mai 2014, devrait entrer en application courant 2016. Pour autant, les critiques sont déjà nombreuses et font état de discordances majeures avec les règles internationales en vigueur.

Le lanceur d'alerte indien n'est protégé que s'il dénonce un agent public pour :

Demande ou acceptation de pots de vins
Un train de vie disproportionné comparé à ses revenus courants.
Un abus de pouvoir et d'influence dans le but d'un détournement de fonds public ou d'avantage indu concédé à une tierce partie
Une tentative ou un acte criminel

... Sous réserve que dans ces 4 cas, l'accusation ne porte pas sur un acte de malversation involontaire ou dû à de la "simple" négligence !

Les organes judiciaires sont exclus du périmètre et ne peuvent donc pas être la cible des lanceurs d'alerte.

Plus grave :

Aucune autorité compétente spécifique n'est désignée : Premier Ministre, Commission de Vigilance Centrale ou d'Etat, Haute Court de Justice, cela dépend du statut de la personne contre qui la plainte est déposée.
En cas de non réponse par l'autorité saisie, le lanceur d'alerte n'a aucune autorité supérieure à qui référer (principe du "double étage" de recours)
Pour enregistrer la plainte, l'autorité compétente doit connaître l'identité du dénonciateur : pas de procédure pour protéger l'anonymat.
En cas de harcèlement, pression, chantage ou traitement inégal subi, le lanceur d'alerte doit déposer une demande de protection écrite auprès de l'autorité compétente.

Enfin, la loi laisse à l'appréciation des dirigeants d'entreprise les modalités de mise en place et de gestion des lanceurs d'alerte internes avec une simple recommandation de dispositif de vigilance.

Avis de l'expert : Le signal indiquant le niveau de Responsabilité Sociale de l'Entreprise en Inde reste faible.
Le manque de cohérence du dispositif et le faible niveau de protection accordé au lanceur d'alerte sont révélateurs du faible engagement de l'Etat (pour les actions à l'encontre des agents publics) ou du patronat (pour les dénonciations au sein des sociétés privées) en matière de lutte contre les pratiques de corruption.

Dans le cas présent, le "Whistleblower Protection Act" apparaît comme une loi sous-dimensionnée dans un pays où les rétorsions vont du simple harcèlement à l'assassinat...

Sur un plan international on relève :

Un décalage avec les engagements pris lors de la signature des conventions de l'ONU en 2011 et ses recommandations pratiques.
Un positionnement bien loin des pratiques vertueuses de la Suède meilleur élève en la matière.
Des modalités pratiques pas en phase avec les exigences de Transparency International.

Au final, un pansement sur une jambe de bois qui pourrait générer la gangrène dans les entreprises indiennes en développement sur les marchés internationaux et hypothéquer très vite leur compétitivité lorsqu'elles se frotteront aux autorités judiciaires américaines ou anglaises.

Le coût pénal et financier des condamnations pour insuffisance de prévention et absence de vigilance et diligence raisonnable risquent de contrarier les plans de développement économique de l'Inde.

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A. LE ROLLAND

Source(s) : ETHIC Intelligence (janvier 2016)