| L'ordonnance de transposition de la directive européenne RSE sur le reporting extra-financier et son décret d'application ont été respectivement publiés au JORF en juillet et août 2017 : les nouvelles dispositions s'appliqueront aux rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er août 2017. La déclaration de performance non financière remplace désormais le rapport de responsabilité sociale des entreprises et devient un outil de pilotage stratégique à l'international !
Quelles entreprises sont concernées par le reporting extra-financier ?
Doivent désormais établir une "déclaration de performance extra-financière"
- Les sociétés de plus de 500 salariés
- Cotées en bourse dont bilan > 20 M€ ou CA > 40 M€
- Non cotées dont bilan ou CA > 100 M€
- Statuts juridiques :
- SA : sociétés anonymes
- SCA : sociétés en commandite par actions
- SARL : sociétés à responsabilité limitée (NOUVEAU)
- SAS : sociétés par actions simplifiées (NOUVEAU)
Exemption : les filiales dépassant un certain seuil défini par décret en Conseil d'État seront exemptées si la société qui les contrôle produit ces informations de manière consolidée. Quelles informations dans le rapport de performance non financier ? La déclaration doit fournir une cartographie des risques extra-financiers, une description des politiques mises en œuvre pour les maitriser et des résultats.
Elle doit notamment évoquer : - les conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit,
- les engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire,
- les accords collectifs conclus dans l'entreprise : leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise et sur les conditions de travail des salariés,
- les actions de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité.
ATTENTION : Les sociétés cotées en bourse doivent également produire des informations relatives aux droits de l'Homme et à la lutte contre la corruption. Toutefois, celles déjà soumises aux dispositions relatives au devoir de vigilance peuvent renvoyer au rapport de vigilance (cf. Atmosphère Internationale de décembre 2016).
Vérification et publicité du rapport extra-financier
Les sociétés de plus de 500 salariés dont le bilan ou CA est supérieur à 100 M€, doivent soumettre leur déclaration à un tiers indépendant pour vérification.
La déclaration doit être insérée dans le rapport de gestion prévu dans l'article 225-100 du code du commerce : elle doit faire l'objet d'une publication librement accessible sur le site internet de la société et disponible pendant 5 ans.
Textes officiels relatifs à la transposition en France de la directive UE sur le reporting extra-financier à disposition de nos abonnés sur simple demande : - Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
- Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180
- Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
| Avis de l'expert : Quelques mois seulement après l'adoption de la loi sur le Devoir de Vigilance des multinationales et la loi Sapin 2 sur la prévention de la corruption, le socle de "hard law" en France sur la conduite responsable des affaires se consolide encore avec la transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier, dite "directive RSE".
Présentée par le gouvernement comme un outil plus clair et plus juste que le précédent rapport RSE, puisqu'elle concerne toutes les grandes entreprises (y compris les SAS) et exempte les PME cotées, la déclaration de performance extra-financière se veut le reflet de la politique RSE de l'entreprise.
Notons qu'une fois de plus, la cartographie exhaustive et objective des risques SEE (sociaux, éthiques et environnementaux) est la clé de voûte du dispositif réglementaire. Une contrainte qui oblige les sociétés concernées à porter leur regard bien au-delà de leurs propres murs, car la notion de responsabilité s'étend à l'ensemble des partenaires et maillons de la supply chain internationale !
C'est un pas supplémentaire vers le reporting intégré qu'appellent de leurs vœux investisseurs et actionnaires, et qui mettrait en évidence la création de valeur générée par une stratégie globale et une gouvernance qui combinent intelligemment et avec une perspective à long terme, des objectifs économiques, financiers et sociétaux mesurés par des indicateurs pertinents.
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A consulter en ligne > Enregistrement vidéo de notre webinar du 06/07/2017 : 