Synthèse : Le règlement d'exécution
(UE) 2016/1395 du 19/08/2016* réinstitue un droit antidumping
définitif pour certaines chaussures à dessus cuir originaires
de Chine : ce règlement exécute l'arrêt rendu
par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les
affaires C-659/13 et C-34/14. Attention, prise d'effet immédiate
!
Les produits ciblés par la règlementation relèvent
des nomenclatures du tarif douanier communautaire suivantes :
64032000 - 64035111 - 64035115 - 64035119 - 64035191 - 64035195 -
64035199 - 64035911 - 64035931 - 64035935 - 64035939 - 64035991 -
64035995 - 64035999 - 64039111 - 64039113 - 64039116 - 64039118 -
64039191 - 64039193 - 64039196 - 64039198 - 64039911 - 64039931 -
64039933 - 64039936 - 64039938 - 64039991 - 64039993 - 64039996 -
64039998 - 64051000
Les fabricants chinois ciblés par les droits antidumping
définitifs sont au nombre de 13 :
- Buckinghan Shoe Mfg Co Ltd
- Buildyet Shoes Mfg
- DongGuan Elegant Top Shoes Co Ltd
- Dongguan Stella Footwear Co Ltd
- Dongguan Taiway Sports
- Goods Limited
- Foshan City Nanhai Qun Rui Footwear Co
- Jianle Footwear Industrial Sihui Kingo
- Rubber Shoes Factory Synfort Shoes Co Ltd
- Taicang Kotoni Shoes Co Ltd
- Wei Hao Shoe Co Ltd
- Wei Hua Shoe Co Ltd
- Win Profile Industrie Ltd
* Texte officiel disponible en ligne sur notre page "Mesures
anti-dumping de l'Union européenne". |
Avis de l'expert :
Après une très longue bataille judiciaire de presque
dix ans (cf. Atmosphère
Internationale de mars 2011), la CJUE a finalement tranché
pour la mise en place d'un droit antidumping définitif
de 16,50% touchant uniformément les 13 fabricants
chinois listés dans le règlement pour les chaussures
à dessus cuir relevant des 32 nomenclatures concernées.
Cette réglementation est applicable depuis le 20 août
2016 !
Les importateurs potentiellement concernés doivent
effectuer les vérifications d'usage dans les plus brefs
délais afin de ne pas se retrouver soumis à
des droits supplémentaires lors de l'importation des
marchandises dans l'Union européenne.
Nous sommes à votre disposition pour tout complément
d'information sur le sujet : n'hésitez pas à contacter
nos experts en ingénierie douanière pour sécuriser
le classement douanier de vos produits, à l'import comme
à l'export !
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