Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème NORMES & REGLEMENTATIONS
 Pays ETATS-UNIS / MONDE  Date juillet 2009

Protection du consommateur : la surenchère des normes de sécurité !

Synthèse : Le Consumer Product Safety Improvement Act (CPSIA), nouvelle loi ratifiée aux Etats-Unis en août 2008, a donné pour mission à la CPSC* de vérifier l'innocuité d'une large gamme de produits de consommation (cf Atmosphère Internationale d'octobre 2008), tout particulièrement ceux destinés aux enfants.

Dans ce cadre, le CPSIA a imposé 3 nouvelles exigences entrées en application le 10 février 2009 :

- Teneur en plomb limitée à 600 parties par million (ppm)
- Certains phtalates interdits de manière provisoire ou permanente dans les produits pour enfants
- Norme F963-07 de l'ASTM obligatoire pour les jouets (norme relative à la sécurité, à l'étiquetage et aux tests).

Ces nouvelles exigences imposent donc :
  • Une interdiction permanente concernant la fabrication, l'importation, la distribution ou la vente de jouets (enfants de 12 ans et moins), ou articles pour les soins pour enfants (enfants de 3 ans et moins) contenant plus de 0.1% de phtalates de benzyle et de butyle (BBP), de phtalates de dibutyle (DBP) ou de phtalates de di-2-éthylhexyle (DEHP)


  • Une interdiction provisoire (jusqu'à nouvelle promulgation de la CPSC) concernant la fabrication, l'importation, la distribution ou la vente d'articles de soin pour enfants ou jouets qui peuvent être mis à la bouche par les enfants, contenant plus de 0.1% de diisodecyle phtalates (DIDP), de diisononyl phtalates (DINP), ou de di-n-octyl phtalates (DnOP).
La teneur en plomb totale autorisée dans les produits pour enfants sera réduite à 300 ppm en date du 14 août 2009 et il est déjà question d'un taux de 100 ppm prévu en août 2011.

Concernant les phtalates, ces exigences ne concernent que les produits fabriqués après le 10 février 2009. Néanmoins, pour les produits fabriqués à une date ultérieure, la commission invite les revendeurs à une prudence maximum notamment concernant les articles suivants :

- Lits et parcs pour bébés
- Produits pour enfants susceptibles de contenir du plomb (bijoux, jouets en bois en en métal peint)
- Jouets qui peuvent se briser facilement
- Jouets sans mention concernant l'âge
- Poupées et peluches avec des boutons, des yeux ou autres accessoires non fixés solidement

* CPSC : Consumer Product Safety Commission (commission de surveillance pour la sécurité des biens de consommation).
Avis de l'expert : La protection du consommateur et de l'environnement est actuellement au centre des préoccupations mondiales ! En témoigne la liste des pays qui ont ou vont emboîter le pas de l'UE et de sa réglementation REACH qui ne cesse de s'allonger (cf Atmosphère Internationale de mai 2009).

Particulièrement en ligne de mire, les produits chimiques, les métaux lourds et tout ce qui peut constituer un risque pour la santé des utilisateurs.

Au-delà des enjeux de santé et de sécurité des citoyens, certains ne peuvent s'empêcher d'y voir une forme déguisée de protectionnisme ... Il faut surtout replacer cet élément dans son contexte : une démarche globale de sécurisation des échanges mondiaux initiée par les Etats-Unis après le 11 septembre 2001 (CT-PAT), conceptualisées par l'OMD au travers des normes SAFE et dont l'application au niveau européen est aujourd'hui matérialisée par l'Opérateur Economique Agréé.

Il n'en reste pas moins que les règlementations du monde évoluent à un rythme soutenu et elles complexifient nos missions de tous les jours : elles rendent indispensables une veille règlementaire permanente, une mise à jour régulière des techniques et un ajustement en temps réel des procédures.

ACTE International est votre partenaire privilégié pour vous informer, vous former et vous accompagner afin de sécuriser vos activités à l'international et développer vos nouvelles stratégies de développement. Notre service Hot Line est un des outils que nous avons développé pour répondre en direct à vos questions dans les domaines techniques et règlementaires du commerce international : n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !
Imprimer  D. CAMMARANO
Source(s) : Réseau ACTE International (juillet 2009)
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