Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays UE / MONDE  Date février 2012

Mesures anti-dumping et anti-subventions : quelle différence ?

Synthèse : A l'instar des droits anti-dumping, les droits anti-subventions permettent de lutter contre les pratiques commerciales illégales visant à maintenir des prix de vente artificiellement bas pour conquérir ou préserver des marchés à l'export. Toutefois, les procédures anti-subventions sont moins nombreuses et ne débouchent que rarement sur la mise en place de droits de douane compensatoires à l'importation... Il faut dire que cette arme de défense commerciale est plus délicate à manier car elle implique la responsabilité des Etats fautifs !

Si la pratique du "dumping" et les mesures pour s'y opposer sont aujourd'hui relativement bien appréhendées par les acteurs du commerce mondial (cf Atmosphère Internationale de janvier 2013), le cadre règlementaire visant à combattre les subventions illégales apparaît souvent plus flou... Les mesures anti-subventions sont pourtant clairement définies dans la règlementation communautaire*, elle-même établie selon les règles internationales de l'OMC.

D'un point de vue technique, les procédures d'enquête et d'application de mesures anti-subventions au niveau européen sont les mêmes que pour la règlementation anti-dumping*. Toutefois, il existe une différence majeure entre ses deux outils de lutte contre la concurrence déloyale à l'international :

Les prix de vente artificiellement bas, pratiqués par les fabricants/exportateurs, sont la conséquence d'aides financières émises par les pouvoirs publics de leur pays ! Décidées au niveau politique pour soutenir le développement économique de telle ou telle filière ou secteur industriel, ces subventions leur permettent d'être plus concurrentiels à l'export.

En cas de procédure, ce sont les pouvoirs publics qui sont incriminés, et donc le gouvernement qui est indirectement accusé de promouvoir des pratiques commerciales illégales ! Avec un face à face politique entre Etats à la clé, susceptible de générer des tensions diplomatiques...

Les droits anti-dumping sont, pour leur part, appliqués directement à l'encontre des fabricants, jugés seuls responsables. C'est pourquoi les recours aux mesures anti-subventions sont plus rares, et concernent généralement des filières ou secteurs industriels stratégiques pour l'économie du pays plaignant (sidérurgie, métallurgie, automobile, agro-alimentaire, énergie,...).

Ainsi, en 2012, 6 enquêtes seulement ont été ouvertes par l'UE dans le cadre de cette règlementation, dont aucune pour l'instant n'a abouti à l'application de droits compensatoires définitifs à l'importation. Toutefois de telles mesures sont actuellement effectives, notamment à l'encontre de la Chine mais aussi de l'Inde ou encore des Etats-Unis**.

* Règlement anti-subventions (CE) N°597/2009 et anti-dumping (CE) N°1225/2009 à disposition de nos abonnés sur simple demande.
*** Liste exhaustive des mesures anti-dumping et anti-subventions de l'UE à disposition de nos abonnés sur simple demande.
Avis de l'expert : Même si les procédures anti-subventions sont plutôt rares, dans certains cas on constate la mise en place simultanée de mesures anti-dumping et anti-subventions. Dans ce cas précis, l'intention est clairement d'imposer des droits compensatoires de manière à couvrir un maximum de produits issus d'un même secteur industriel ou de filières adjacentes.

En général, l'ouverture d'une enquête sur des subventions d'Etat illégales amène rapidement à des négociations commerciales à large échelle, dont l'issue influe sur la poursuite ou l'abandon des procédures. En cas d'échec des négociations, l'affaire peut toutefois être portée sur le bureau de l'OMC pour demander son arbitrage.

En ce qui concerne l'Union européenne, l'aide financière apportée sous forme de "restitutions" aux agriculteurs communautaires dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), fait l'objet de nombreuses plaintes pour subventions illégales. Pourtant, à ce jour, aucune procédure anti-subventions n'a été officiellement entamée par des pays tiers... Et ceci pour deux raisons :

  • Les aides financières attribuées aux agriculteurs proviennent de l'administration communautaire (Bruxelles) et non pas directement des pouvoirs publics de leur pays.
  • L'Union européenne n'a toujours pas de statut juridique au plan international et ne peut donc être impliquée en tant qu'Etat.


  • A noter que d'autres stratégies, généralement plus discrètes, sont souvent mises en place pour diluer les aides financières d'Etat au travers de structures intermédiaires en charge de l'aide aux entreprises : un petit jeu auquel se consacrent la plupart des Etats ou groupements économiques à travers le monde...
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    Source(s) : Experts ACTE International (février 2013)
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