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Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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| Export Canada : le CETA profitera d'abord aux exportateurs enregistrés ! |
| Synthèse : Comme prévu, l'accord
de libre-échange UE / Canada est entré provisoirement
en application le 21 septembre 2017(cf. ACTualité
du 20/07/2017). A la clé, un démantèlement
bilatéral des droits de douane à l'importation pour
les produits d'origine UE et Canada : une bonne nouvelle pour les
importateurs et/ou exportateurs des deux côtés de l'Atlantique
qui devront toutefois se mettre préalablement en conformité
avec la nouvelle réglementation REX ! Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) prévoit notamment la suppression totale des droits de douane à l'importation sur 99% des positions tarifaires dans les 7 prochaines années. A ce jour, les droits de douane sont déjà nuls pour la plupart des produits industriels. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cet avantage les opérateurs du commerce international sont soumis à certaines règles et obligations : En premier lieu, il faut bien entendu que les produits concernés par les échanges soient "originaires", au sens préférentiel, de l'Union européenne ou du Canada : les règles d'obtention de l'origine préférentielle (règles de liste) sont reprises dans le protocole de l'accord. NB : la notion de cumul d'origine est applicable. Pour justifier l'origine préférentielle vis-à-vis des administrations douanières communautaires et canadiennes, c'est la procédure REX (Registered EXporter) qui doit être appliquée : la production de certificats d'origine papier (EUR1), ou la déclaration d'origine sur facture (DOF) en tant qu'Exportateur Agréé (EA) ne sont pas règlementaires dans le cadre du CETA. L'attestation d'origine sur document commercial est donc réservée aux exportateurs enregistrés dans la base de données REX de l'Union européenne, et détenteurs à ce titre d'un numéro REX. Pour toute expédition de produits sous régime préférentiel, la mention suivante doit être inscrite sur la facture de vente (ou tout document du commerce extérieur autre qu'un titre de transport) : " The exporter of the products covered by this document, declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of [origine douanière] preferential origin "
NB : dans le cas d'expéditions multiples de produits originaires
identiques sur une période maximale de 12 mois, la mention
" Period : from [date de début] to [date
de fin] " doit également figurer sur le document.
Si le montant de la facture de vente ne dépasse pas 6 000 EUR, la mention du numéro d'enregistrement REX n'est pas obligatoire : il n'est donc pas nécessaire d'être un Exportateur Enregistré pour bénéficier du régime préférentiel dans le cadre d'échanges de faible valeur. En France, l'enregistrement dans la base de données REX se fait en ligne via le portail informatique douanier PRODOUANE (cf. Atmosphère Internationale d'avril 2017). |
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