
La nouvelle loi douanière chinoise consolide les règles sur les droits d’importation et d’exportation, auparavant mises en œuvre via plusieurs documents juridiques, et apporte des clarifications et des ajouts importants aux réglementations précédentes. Entre autres changements, elle stipule des dispositions permettant au gouvernement chinois d’imposer des contre-tarifs sur les marchandises importées, codifiant ces pouvoirs dans la loi pour la première fois.
Jusqu’à présent, la loi chinoise ne prévoyait pas de pouvoirs législatifs pour mettre en œuvre des droits de douane compensateurs, même si la Chine était néanmoins en mesure d’imposer des contre-droits de douane à ses partenaires commerciaux par d’autres moyens.
À présent, si un pays ou une région adopte des interdictions commerciales, des restrictions, des droits de douane ou d’autres mesures affectant le commerce avec la Chine en violation de traités ou accords internationaux dont la Chine fait partie, Pékin pourra recourir à des mesures telles que des droits de douane de rétorsion sur les marchandises importées originaires de ce pays ou de cette région.
En parallèle, il est important de souligner que cette loi tarifaire renforce également les règles et réglementations relatives à l’origine des marchandises, en stipulant que l’application des taux tarifaires doit être conforme aux règles d’origine correspondantes. Bien que cette disposition ait déjà été appliquée, c’est la première fois qu’elle est codifiée dans la loi.
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