UE/MERCOSUR : L’accord de Partenariat entre en vigueur
Après plus de vingt-cinq ans de négociations, l’accord commercial entre l’Union européenne et le MERCOSUR entre en vigueur dans une version transitoire. Publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 27 février 2026, deux règlements marquent une étape majeure en précisant notamment les règles d’origine, les mécanismes de preuve et les dispositifs de sauvegarde prévus pour encadrer ce nouveau partenariat.
Vendredi 27 février, la Commission européenne a publié plusieurs Journaux officiels concernant l’entrée en vigueur de l’accord UE/MERCOSUR. Deux règlements viennent ainsi entériner un accord en négociation depuis plus de 25 ans.
Plusieurs points importants relatifs à cet accord attirent notre attention : tout d’abord, pourquoi deux publications ?
L’Accord Intérimaire sur le commerce (ITA), reprend les modalités de la libéralisation des échanges et des investissements ; Son contenu est repris au JOUE 2026/184.
L’accord de Partenariat global (EMPA), qui deviendra, à terme l’accord préférentiel unique, repris au JOUE 2026/186, rend officiel l’application provisoire de l’accord de Partenariat entre les pays de l’UE et les pays du MERCOSUR.
Concernant la partie douanière, chacun établit, comme dans tout protocole d’origine, une liste de règles d’origine permettant de déterminer si un produit fabriqué dans l’une des parties aura le bénéfice de l’origine préférentielle au moment de son exportation vers l’autre partie. Il s’agit du chapitre 11 pour l’Accord Intérimaire sur le commerce et du chapitre 3 pour l’Accord de Partenariat.
Pour les exportateurs de l’UE souhaitant faire valider l’origine préférentielle à destination de la République argentine, de la République fédérale du Brésil, de la République du Paraguay et de la République orientale de l’Uruguay, la preuve d’origine à utiliser sera l’attestation d’origine établie via le statut REX.
Concernant la preuve d’origine à présenter pour les importations dans l’UE, une mesure provisoire est mise en place pour les pays du MERCOSUR : ces derniers pourront en effet établir l’origine préférentielle au moyen d’un certificat d’origine faisant référence à l’accord (mesures provisoires prévues à l’annexe 11-D du JOUE 2026/186), et ce pour une durée de 3 à 5 ans.
Nous attirons l’attention des opérateurs souhaitant bénéficier de ce nouvel accord sur deux points à prendre en considération pour l’application de l’accord UE/MERCOSUR :
- Des mesures de sauvegarde bilatérales sont incluses dans les textes notamment sur les produits du secteur agricole et du secteur automobile. Ces mesures visent à prémunir chaque partie d’un préjudice éventuel qui serait généré par une augmentation massive des importations facilitée par les conditions préférentielles liées à l’accord. Elles se traduisent par des contingents tarifaires qui viendront limiter le volume des importations avec droits de douane réduits ; elles sont prévues pour une durée de 2 ans.
- Un démantèlement tarifaire des droits de douane allant jusqu’à 15 ans ! Comme dans certains nouveaux accords négociés avec l’UE, les produits identifiés par des catégories en fonction de leur sensibilité, pourront être importés avec un taux de droits de douane qui s’éliminera sur une période allant d’aujourd’hui à 2041.
A noter que les deux décisions publiées officiellement le 27/02/2026 entrent en vigueur le 9 janvier 2026.
EUROPA