
Parmi les nouveautés les plus marquantes, on peut citer :
- Une couverture élargie du Code du travail, qui va s’appliquer désormais aux 35 millions de travailleurs du marché informel qui n’ont pas de contrat de travail écrit ;
- Une meilleure protection contre la discrimination des femmes et le harcèlement sexuel : l’employeur est tenu de mettre en place un système de prévention interne et de sanction du harcèlement sexuel qui peut aller jusqu’au licenciement du harceleur. De plus, la règle « à travail égal, salaire égal » doit être appliquée dans toutes les entreprises ;
- L’augmentation de l’âge de la retraite et la diminution de l’écart entre les sexes : l’âge de la retraite passera progressivement de 55 ans à 60 ans en 2035 pour les femmes, et de 60 ans à 62 ans en 2028 pour les hommes ;
- Le droit pour les travailleurs et les employeurs de décider des salaires et des conditions de travail par le dialogue et la négociation avec les représentants des travailleurs, le rôle de l’État se limitant à définir des normes minimales légales (salaire minimum, plafonnement des heures supplémentaires) ;
- La possibilité pour les travailleurs de créer ou d’adhérer au niveau de leur entreprise à une organisation représentative de leur choix ;
- Un mécanisme de résolution des conflits du travail amélioré avec la possibilité pour les travailleurs, si la médiation ne parvient pas à résoudre un conflit, de choisir entre la grève légale et l’arbitrage.
Alors que certains décrets d’application sont déjà publiés, le Gouvernement doit encore promulguer celui sur l’enregistrement des organisations représentatives des travailleurs, et un autre sur la négociation collective.
Sans cela, les travailleurs et employeurs devront encore attendre pour pouvoir légalement bénéficier des nouveaux droits créés par le Code du travail de 2019.
Pour aller plus loin…
ACTE International, spécialiste en Global Supply Chain Management et cabinet d’audit international et d’expertise-conseil en RSE réalise votre cartographie des risques et vous accompagne dans le déploiement de votre plan de vigilance et politique éthique en Asie, Afrique, Europe et Amériques.
Pour lire la suite
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce tortor lacus, ornare dictum odio non, mollis tincidunt mi. Vivamus feugiat turpis ac consequat ultrices. Nam nec leo in nisi posuere vehicula. Nulla porta tempus feugiat. Praesent pellentesque, urna sed placerat sodales, ex tellus ultricies velit, vitae auctor augue diam at quam. Praesent ornare arcu et sem cursus molestie. Morbi congue arcu velit, a laoreet tortor ultricies id. Duis vulputate lacinia magna, eget elementum mi pulvinar eget. Sed consectetur malesuada ultricies. In eget purus nec velit sodales ullamcorper eget in ligula. Mauris ultrices posuere lobortis. Nulla nisi purus, pharetra non est ac, faucibus lacinia tortor. Integer nunc dui, vehicula a finibus eu, euismod et orci. Nulla mollis vestibulum luctus.
Interdum et malesuada fames ac ante ipsum primis in faucibus. Sed a ligula sagittis, eleifend metus ac, sagittis purus. Vivamus ut blandit dolor, id aliquam mi. Sed tempor tempus ornare. Sed nec risus a metus eleifend sagittis. Aenean eu tortor lectus. Aliquam varius iaculis cursus. Aliquam tincidunt gravida augue et elementum. Aliquam tristique interdum pretium. Nunc ut scelerisque massa, sed venenatis diam. Nulla vehicula luctus odio. Integer ac turpis massa.