
La criminalité environnementale est la 4e activité criminelle dans le monde et augmente chaque année de 5 à 7 %. Elle nuit à la santé humaine et à l’environnement, engendre des coûts importants pour les gouvernements et entraîne une concurrence déloyale pour les entreprises qui respectent la loi.
La proposition de la Commission européenne qui doit être adoptée par le Parlement et le Conseil, vise à améliorer la définition des infractions pénales liées à la pollution, aux déchets et aux menaces contre la biodiversité et d’autres ressources naturelles, et devrait contribuer à l’atteinte des objectifs du Pacte Vert pour l’Europe.
Elle recense de nouvelles infractions pénales telles que le commerce illicite du bois (cf. RSE : proposition d’un règlement européen contre la déforestation), le captage illégal d’eau et les infractions graves à la législation européenne sur les produits chimiques.
Ce texte définit les règles pour instaurer des niveaux d’amendes dissuasifs et des peines d’emprisonnement reflétant la gravité de l’infraction. Les pays membres devront prévoir un emprisonnement minimal pouvant aller jusqu’à 10 ans si l’infraction cause, ou est susceptible de causer, la mort ou des blessures graves. De nouveaux types de sanctions tels que l’exclusion de l’accès à un financement public, feront également leur apparition.
Chaque État membre devra mettre en place une stratégie nationale de lutte contre la criminalité environnementale et des actions de coordination avec les autorités de contrôle.
Des aides financières et une plateforme de discussions stratégiques seront proposées aux États membres par la Commission qui continue à promouvoir la coopération internationale dans ce domaine. Les enquêtes et poursuites transfrontalières devraient être facilitées.
Enfin, une clause incitera les pays à épauler les lanceurs d’alerte signalant les infractions environnementales.
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